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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS - REPRESENTANT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT UNE ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE - CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE - TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DU CAMION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° VENTE - GARANTIE - EXCLUSION - PORTEE - INSTALLATION FRIGORIFIQUE - CLAUSE LIMITATIVE - INTERPRETATION Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - "DONNE ACTE" (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - CONDITIONS D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC REMISE D'UNE GROSSE AU BAILLEUR - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - RENONCIATION - LOYER PAYE D'AVANCE POUR LA DUREE DU BAIL ET INVESTI DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - PROXENETISME - GERANT D'UNE SOCIETE LOCATAIRE D'UN HOTEL MEUBLE - CASSATION PARTIELLE DE LA DECISION PENALE - EFFET SUR L'INSTANCE CIVILE EN RESILIATION DE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'UN ARTICLE SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE D'UN ANCIEN EMPLOYE INSTALLE A SON COMPTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE Cassation civil - 2° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - AGENCE DE VOYAGE - CONTRAT DE MANDAT SALARIE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - AGENCE DE VOYAGE - RECOURS A UN CHAUFFEUR DE TAXI NON ASSURE ET INSOLVABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - TAXES - TAXES POUR FOURNITURE D'EAU - ASSIETTE - CONTESTATION - PROCEDURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DU CORPS DE LA VICTIME - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'UN DES EPOUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - NATURE - PENSION ALLOUEE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS - ASSIMILATION A CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE - OCCUPATION DES LIEUX PAR LA CONCUBINE DU MARI DECEDE AU COURS DU BAIL Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - DECISION AYANT RECONNU AU LOCATAIRE UN MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION DES LIEUX - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES (NON) Cassation civil - 2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION