Jurisprudence — Lexorizon

Recherche avancée

Cour de cassation

Résultats

532 383 décisions

Cour de cassation — Chambre commerciale
3 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - VARIATION DES INDICES DES PRIX - MOMENT D'APPRECIATION - DATE DE FIXATION DU PRIX PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
3 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LA FAILLITE - POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR Cassation civil - 2° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CONCORDAT - EFFET A L'EGARD DE LA CAUTION Cassation civil - 3° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - CONTRAT STIPULANT L'ACCEPTATION DES TRAITES PAR LA CAUTION - PORTEE Cassation civil - 4° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CREANCE LITIGIEUSE - CREANCE COMPRISE DANS UN CONCORDAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
3 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - CONDITIONS D'APPLICATION

Cour de cassation — Chambre commerciale

3 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE

Cour de cassation — Chambre commerciale

3 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE

Cour de cassation — Chambre commerciale

3 mai 1960 · IRRECEVABILITE.

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE L'ACTE DECLARATIF - SURSIS A STATUER (NON) Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - VISA GENERAL ET IMPRECIS - MENTIONS INSUFFISANTES

Cour de cassation — 1re chambre civile

2 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - OPPOSITION AU JUGEMENT DE DIVORCE PAR LE TUTEUR DE LA FEMME INTERDITE (NON) Cassation civil - 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - PERSONNE AYANT RECU SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT

Cour de cassation — 1re chambre civile

2 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - DEMANDE PRESENTANT UN LIEN ETROIT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE

Cour de cassation — 1re chambre civile

2 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - BIENS COMPRIS DANS LA VENTE - REFERENCE A L'ACTE - EXCEPTION DE DOMANIALITE

Cour de cassation — 1re chambre civile

2 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° VENTE - VENTE A CREDIT - CLAUSE DE NON-DESSAISISSEMENT - ACQUISITION D'UN CYCLO-MOTEUR PAR UN PERE DE FAMILLE - UTILISATION DE CELUI-CI PAR SON FILS MINEUR Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — Chambre commerciale

2 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION (NON) Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE - DECISION INTERVENUE ENTRE LE LIQUIDATEUR ET L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE - NOUVELLE INSTANCE AVEC L'ADJUDICATAIRE DU FONDS Cassation civil - 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - CONFUSION SUR LA TETE DU FAILLI DES QUALITES DE LOCATAIRE ET BAILLEUR - CONTINUATION DU BAIL AU PROFIT DE LA MASSE (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

2 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE Cassation civil - 2° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

30 avril 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PRESENTATION PREALABLE DES QUITTANCES - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRIMES - MAJORATIONS LEGALES - ACCORD PREALABLE DE L'ASSURE - NECESSITE - INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT

Cour de cassation — 1re chambre civile

30 avril 1960 · REJET.

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

30 avril 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONGE - FAITS POSTERIEURS - INTENTION DU BAILLEUR DE RECONDUIRE LE BAIL - DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A L'ETABLIR - REJET Cassation civil - 3° INDIVISION - CHOSE INDIVISE - FRUITS - PARTAGE DE CEUX-CI

Cour de cassation — 2e chambre civile

30 avril 1960 · CASSATION.

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

30 avril 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Cour de cassation — 2e chambre civile

30 avril 1960 · REJET.

Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS

Cour de cassation — 2e chambre civile

30 avril 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE - DEMANDE D'EXPERTISE DETAILLEE PERMETTANT AU DEFENDEUR DE PRENDRE PARTI Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - INACTION DU DEBITEUR - EFFET