COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
10 juillet 2023
Condamnation à une astreinte Inexécution d'une décision de justice Établissement public hospitalier Prescription Circonstances atténuantes Circonstances aggravantes
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Condamnation à une astreinte Inexécution d'une décision de justice Établissement public hospitalier Prescription Circonstances atténuantes Circonstances aggravantes
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Condamnation à une astreinte Inexécution d'une décision de justice Commune Maire Prescription Juge administratif Décision de justice Astreinte Circonstances atténuantes Circonstances aggravantes Ordonnateur
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Avantage injustifié Violation des règles d'exécution et de gestion Établissement public local Rétroactivité in mitius Non rétroactivité Prescription Défaut de surveillance Circonstances atténuantes Circonstances aggravantes Délégation de pouvoirs Préjudice financier Engagement de dépense Dirigeant de fait Avantages injustifiés procurés à autrui Montant significatif
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État Recouvrement Mandatement d'office Prescription
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Communauté de communes Pièces justificatives Plan de contrôle Contrôle hiérarchisé de la dépense
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Grand port maritime Rémunération Prime Validité de la dette Pièces justificatives Préjudice financier
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Université Imputation budgétaire Caractère libératoire Validité de la dette Exactitude des calculs de liquidation Pièces justificatives contradictoires Marché public Décompte pour solde Sous-traitance Rémunération Dette Décision de justice Chose jugée Préjudice
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Établissement public industriel et commercial Recouvrement Évaluation du montant du préjudice TVA
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