Cour de cassation — 1re chambre civile
14 avril 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - LICITATION DES MEUBLES - NON-OPPOSITION DES HERITIERS EN CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES