Cour de cassation — 1re chambre civile
5 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE Cassation civil - 2° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - AGENCE DE VOYAGE - CONTRAT DE MANDAT SALARIE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - AGENCE DE VOYAGE - RECOURS A UN CHAUFFEUR DE TAXI NON ASSURE ET INSOLVABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - TAXES - TAXES POUR FOURNITURE D'EAU - ASSIETTE - CONTESTATION - PROCEDURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DU CORPS DE LA VICTIME - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'UN DES EPOUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - NATURE - PENSION ALLOUEE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS - ASSIMILATION A CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE - OCCUPATION DES LIEUX PAR LA CONCUBINE DU MARI DECEDE AU COURS DU BAIL Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - DECISION AYANT RECONNU AU LOCATAIRE UN MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION DES LIEUX - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES (NON) Cassation civil - 2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - INOBSERVATION
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DIRECTEUR GENERAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PRETEXTE FALLACIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT N'INTERDISANT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFET - CONDAMNATION ENVERS UNE CAISSE DE CONGES PAYES - CONDAMNATION A DES INTERETS PAR JOUR DE RETARD - DELAI DE GRACE - POSSIBILITE D'AJOUTER AU MONTANT DU COMMANDEMENT DES INTERETS COURUS APRES CE DELAI (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE