Cour de cassation — Chambre sociale
11 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION DECLARANT UN OCCUPANT SANS DROIT AU MAINTIEN - ACTION EN REPRISE ANTERIEURE - DECISION DECLARANT LE PROPRIETAIRE TENU DE NOTIFIER PERSONNELLEMENT LE CONGE-PREAVIS A L'OCCUPANT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN Cassation civil - 2° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE=ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS - SALARIE BLESSE EN RECHERCHANT UN NOUVEL EMPLOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - COLLABORATEUR OCCASIONNEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - INTERET - ASSURANCES SOCIALES - LITIGE ENTRE UN ASSURE ET LA CAISSE PRIMAIRE - MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE DEJA SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - CONTRAT A L'ANNEE - DENONCIATION - DATE - ARRETE PREFECTORAL FIXANT UNE AUTRE DATE QUE CELLE STIPULEE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - COUTURE - CONFECTION POUR DAMES - APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT PREVOYANT UNE DUREE MAXIMUM DE SEJOUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - STIPULATIONS DU CONTRAT DEVENUES INAPPLICABLES - FIXATION D'UN NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS PAR LES JUGES DU FOND (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN FORESTIER DESTINE A L'IMPLANTATION D'UNE SCIERIE VOLANTE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COMMERCANT - QUALITE - AVICULTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - CLAUSE D'APUREMENT QUOTIDIEN - PORTEE