Jurisprudence

26 janvier 1923 · REJET Annulation totale Admission Recours incident

17-03-02-07-02, 46[1] Il a été décidé que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant avait été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de l'engagement étaient de la compétence du conseil du contentieux administratif. 46[2] Si cet employé nommé d'abord chef des services de l'exploitation, puis chef de l'un des services de cette exploitation, à la suite d'une division de ces services est, après une réorganisation nommé receveur principal du chemin de fer, cette dernière nomination, faite à la suite d'une suppression de poste, que le gouverneur général a le droit de réaliser, ne peut être considérée comme une violation des engagements pris à l'origine, et, en conséquence, si l'intéressé refuse le nouveau poste offert, et rompt ainsi de lui-même le contrat qui le liait à la colonie, il ne peut réclamer aucune indemnité. 46[3] Le recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés du conseil du contentieux administratif n'étant pas suspensif, la colonie est recevable à former un recours incident, bien qu'elle ait acquitté sans réserve les condamnations prononcées contre elle, et encore bien qu'elle ait consenti à son adversaire certains avantages accessoires, comme la prolongation du délai fixé par l'arrêté attaqué pour l'embarquement comportant gratuité de transport.

3 novembre 1922 · Annulation totale

01-09-01, 38[1] S'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle constate qu'une de ses décisions ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer elle-même d'office cette annulation, elle ne peut le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Dans le cas où un recours contentieux a été formé, le ministre peut encore, même après l'expiration de ces délais et tant que le Conseil d'Etat n'a pas statué, annuler lui-même l'acte attaqué dans la mesure où il a fait l'objet dudit recours et en vue d'y donner satisfaction, mais il ne saurait le faire que dans les limites où l'annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis par la partie de la décision qui n'a, dans les délais, été ni attaquée ni rapportée. En vertu de ces principes, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des Finances a annulé d'office des décisions d'un directeur départemental de l'enregistrement accordant des indemnités pour pertes de loyers, alors que cette annulation a été prononcée après l'expiration du délai de quinze jours accordé par l'article 30 de la loi du 9 mars 1918, pour déférer au ministre les décisions de cette nature. 38[2] La loi du 9 mars 1918 visant exclusivement les baux à loyer et non les baux à ferme, l'indemnité ne saurait être allouée quand on se trouve en présence de la location d'une propriété qui constitue dans son ensemble un bien rural.

19 octobre 1922 · Rejet

Cassation criminelle - 1) CASSATION - Police correctionnelle - Pourvoi du ministère public contre un jugement de relaxe Cassation criminelle - 2) CHEMINS DE FER - Infraction à la loi du 15 juillet 1845 - Voyageur sans billet - Acte involontaire - Relaxe justifiée

7 février 1922 · CASSATION

Cassation civil - PATERNITE ET FILIATION - Paternité - Recherche - Conditions - Concubinage notoire - Communauté d'habitation non exigée

20 juillet 1921 · CASSATION

Cassation civil - ACTION EN RECLAMATION D'ETAT - Enfant inscrit comme né de père et de mère non dénommés - Mère mariée - Droit du mari - Contestation de la maternité - Preuve de la non-paternité - Action en désaveu - Admissibilité des mêmes modes de preuve - Article 325 du Code civil

10 juin 1921 · Annulation totale

67-01-01-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une action dirigée contre une commune à raison d'un accident de personne qui résulterait du défaut d'entretien d'une église ? - Rés. aff. - Même depuis la loi de séparation, les travaux exécutés dans une église, pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, conservent le caractère de travaux publics. 67-02-04-01-02 La demande d'indemnité des parents a été rejetée, l'enfant ayant provoqué l'accident en se suspendant au rebord du bénitier avec deux de ses camarades.

6 juin 1921 · CASSATION

Cassation civil - BAIL A CHEPTEL - Cheptel de fer - Expiration du bail - Plus-value du cheptel - Attribution - Fermier

29 janvier 1921 · Rejet

Cassation criminelle - JUSTICE MARITIME - Tribunal maritime commercial - Désertion - Force majeure

22 janvier 1921 · Annulation totale ARRETE DE CONFLIT

17-03-02-07-02, 46 Lorsqu'une colonie effectue, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune au moyen d'un bac, qui ne constitue pas un ouvrage public, et qu'elle exploite ainsi un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables pour les particuliers d'un accident survenu à ce bac, que l'accident ait eu pour cause une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. 54-09-01[1] C'est à tort qu'un tribunal judiciaire, saisi par le lieutenant gouverneur d'une colonie d'un déclinatoire de compétence, ne se borne pas à statuer sur ce déclinatoire, mais ordonne en même temps une expertise pour recueillir des informations sur le fond ; toutefois, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement. 54-09-01[2] Lorsque le lieutenant-gouverneur d'une colonie a pris un arrêté de conflit ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'ordonnance du 1er juin 1828, il a la faculté de prendre un second arrêté tant qu'il se trouve dans le délai légal, alors même que, sur le vu du premier, le tribunal aurait déclaré surseoir à statuer.

15 décembre 1920 · Rejet

8 août 1919 · REJET

01, 49-04-03 Il appartient au chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative, de déterminer les mesures de police applicables à tout le territoire, à raison du danger que présente, pour les passants, la circulation automobile, les autorités locales conservant compétence pour ajouter à la réglementation générale les mesures que commande l'intérêt des habitants de chaque localité ; et si le chef de l'Etat a pu valablement exiger de tout conducteur l'obligation d'obtenir un certificat de capacité de l'autorité administrative, il s'ensuit nécessairement qu'il pouvait confier à la même autorité le soin de retirer le certificat en cas de manquement grave aux règlements.

28 mars 1919 · Annulation totale renvoi

60, 60-01-02-01 Lorsque, sous l'empire des nécessités militaires, l'Administration a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d'un fort situé près d'une importante agglomération, et cela dans des conditions d'organisation sommaire, l'Etat doit-il être déclaré, indépendamment de toute faute de ses agents, responsable des conséquences d'une explosion ayant occasionné de graves dégâts dans les immeubles d'alentour ? - Rés. aff. - Un tel risque, excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage, est de nature, en dehors de tout fait de guerre, à engager la responsabilité de l'Etat.

28 février 1919 · REJET

01-05-01-01, 16-03-07 Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, - en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, et l'internement des filles dans le violon municipal par voie de mesure disciplinaire : il appartient à l'autorité, eu égard aux circonstances particulières de l'époque, et à l'importance de la place forte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité publique et prévenir le danger que présentaient pour la défense nationale la fréquentation d'un personnel suspect et les divulgations qui pouvaient en résulter.

27 décembre 1918 · Annulation totale indemnisation

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un médecin du bureau d'hygiène municipal, sans qu'il ait été avisé qu'il se trouvait dans le cas d'être révoqué et mis ainsi à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense. 16-07-02 Le traitement que le requérant eût touché depuis la date de la révocation jusqu'à son décès, survenu un an après, étant de 1.050 francs, l'indemnité à allouer à ses héritiers à été fixée à 600 francs.

27 décembre 1918 · Annulation totale indemnisation

16-07-02-01 Aucune faute de service n'ayant été relevée à la charge d'un secrétaire de mairie, occupant ses fonctions depuis trente ans, une indemnité d'un an de traitement lui a été allouée.

27 décembre 1918 · REJET

16-07-02-01 Décidé qu'un secrétaire révoqué ne pouvait invoquer la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, du moment où le maire a, antérieurement à l'arrêté, porté à la connaissance de l'intéressé une délibération du conseil municipal émettant l'avis qu'il y avait lieu de relever ledit secrétaire de son emploi.

27 décembre 1918 · indemnisation

16-07-02 Une indemnité de trois mois de traitement a été allouée aux héritiers d'un secrétaire de mairie révoqué après douze ans de services, sans fautes de service caractérisées, le dossier n'ayant pu relever à sa charge que certaines négligences. 16-09[1] La demande en indemnité formée par un secrétaire de mairie qui aurait été injustement révoqué n'est pas assujettie au délai imparti par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 13 avril 1900. 16-09[2] Non-recevabilité.