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Conseil d'Etat

20 décembre 1918 · REJET

16-05-02 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération de la commission départementale portant reconnaissance d'un chemin dont la propriété appartient à la commune. Rejet d'une objection tirée de ce que la délibération ne mentionne pas le nombre exact des déposants à l'enquête favorables au projet, ni celui des déposants défavorables, la commission départementale a pris connaissance du dossier de l'enquête et a pu apprécier la valeur et l'importance des déclarations elles-mêmes.

Conseil d'Etat

20 décembre 1918 · indemnisation

16-07-02 Le secrétaire de mairie qui a été irrégulièrement révoqué de ses fonctions sans avertissement préalable, est fondé à demander à la commune une indemnité, qui dans les circonstances de l'affaire a été fixée à six mois de traitement.

Conseil d'Etat

20 décembre 1918 · REJET

16-05-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire répondant à une demande d'alignement formée par un propriétaire riverain d'un chemin rural non reconnu, indique les limites de cette voie au droit de sa propriété ; cet arrêté qui ne peut avoir pour effet de soumettre aux servitudes de voirie, la propriété du requérant, ne doit être regardé que comme l'énoncé d'une prétention, qui ne fait pas obstacle à ce que le requérant fasse valoir ses droits devant la juridiction compétente [RJ1, RJ2].

Conseil d'Etat

13 décembre 1918 · Annulation totale

16-03-04 Si l'article 20 de la loi du 15 février 1902 exige que les deux tiers des membres de la commission sanitaire soient présents pour qu'elle puisse délibérer valablement, cette prescription, en cas de mobilisation générale, doit être entendue en ce sens que les commissions sanitaires peuvent délibérer régulièrement lorsque les deux tiers de leurs membres non mobilisés assistent à la séance. Doit être annulé l'arrêté d'un maire portant règlement général sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, alors que l'avis émis par la commission sanitaire, qui devait être obligatoirement consultée, a été rendu dans une séance à laquelle trois membres seulement sur cinq non mobilisés assistaient.

Conseil d'Etat

13 décembre 1918 · REJET

16-07 Un particulier, qui, avant la guerre, n'avait été chargé des fonctions de secrétaire de mairie qu'à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que la commune lui doit une indemnité à raison du refus du maire de le réintégrer dans lesdites fonctions, après sa démobilisation. Il en est ainsi du moins dans l'état de la législation en vigueur à l'époque où la décision attaquée a été prise.

Conseil d'Etat

13 décembre 1918 · Annulation partielle

16-05-03 Décidé qu'à raison de la hausse exceptionnelle survenue, au cours de la guerre, dans le prix du charbon, il était nécessaire, pour la ville et la Compagnie du gaz, concessionnaires du service de l'éclairage, de fixer par un accord les conditions indispensables pour assurer la continuité du service. La négociation de cet accord constitue un acte de pure administration conservatoire et urgent, que la délégation spéciale, administrant la ville en l'absence d'un conseil municipal, a qualité pour accomplir, alors du moins que les modifications à apporter au contrat de concession ne doivent pas engager les finances communales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Appartient-il au conseil de préfecture d'autoriser, en attendant la conclusion d'un accord, la Compagnie concessionnaire à relever provisionnellement le prix du gaz ? - Rés. nég..

Conseil d'Etat

6 décembre 1918 · REJET

16-05-03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais. Le concessionnaire ne peut échapper à l'application des pénalités pour retard prévues au cahier des charges ni en sollicitant la déchéance, dont l'initiative n'appartenait qu'à l'Administration, ni en déclarant qu'il entendait ne donner aucune suite au contrat de concession. 16-05-03[2] Le cahier des charges d'une concession prévoyant que le montant des amendes sera prélevé sur le cautionnement du concessionnaire, lequel devra être reconstitué dans un certain délai, sous peine de déchéance, cette disposition du cahier des charges n'a eu pour but que de permettre à l'Administration d'employer un mode de recouvrement particulièrement rapide et n'a pas eu pour effet de la priver du droit qui appartient, en vertu de l'article 2092 du Code civil, à tout créancier de poursuivre sur l'ensemble des biens de son débiteur le paiement des sommes qui lui sont dues. En conséquence, une société concessionnaire est tenue du montant des amendes par elle encourues pour inexécution de ses obligations, non seulement sur son cautionnement, mais encore sur l'ensemble de son actif social.

Conseil d'Etat

6 décembre 1918 · Annulation partielle

16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal, autorisant des sonneries civiles par les cloches de l'Eglise de la commune pour annoncer le passage du Président de la République et pour les fêtes nationales, est légale, alors qu'un usage certain, résultant notamment d'un accord intervenu dans le département, sous la législation concordataire, dès 1884, entre les autorités civiles et ecclésiastiques, autorisait ces sonneries dans les circonstances ci-dessus indiquées. Au contraire, la disposition du même arrêté municipal, autorisant des sonneries civiles pour annoncer le passage des membres du Gouvernement, dans la commune et les fêtes locales, manque de base légale et doit être annulée, alors qu'antérieurement à la loi sur la séparation des Eglises et l'Etat il n'existait aucun usage local ayant autorisé des sonneries par les cloches de l'église communale dans les circonstances ci-dessus indiquées.

Conseil d'Etat

6 décembre 1918 · REJET

16-05-03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais. 16-05-03[2] Les amendes dont s'agit peuvent être recouvrées au moyen d'un état, dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ou le sous-préfet, conformément à l'article 154 de la loi du 5 avril 1884. 16-05-03[3] De même et pour des motifs semblables, un concessionnaire est tenu du montant des amendes sur l'ensemble de ses biens personnels. 16-05-03[4] Cahier des charges prévoyant l'avis de certains fonctionnaires. Avis prétendu non demandé. Le moyen a été rejeté comme manquant en fait.

Conseil d'Etat

6 décembre 1918 · Réformation Admission Recours incident

16-05-03 Le cahier des charges de la concession portant que les travaux seraient commencés dans le délai de trois jours à dater de l'approbation du projet et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés à une date déterminée, il a été décidé que cette disposition était inapplicable, étant donné la date de l'approbation de la concession et celle de l'approbation des projets par l'autorité administrative supérieure. En conséquence, sur renvoi de l'autorité judiciaire qui avait été saisie d'une opposition à un état de recouvrement du montant de pénalités prévues pour retard dans l'achèvement des travaux, il a été déclaré que ce retard ne pouvait ouvrir au projet de la commune le droit d'imposer une pénalité au concessionnaire. 16-09 Un tribunal civil ayant décidé qu'il serait sursis à statuer sur l'opposition formée par un concessionnaire à un état exécutoire pour le recouvrement d'amendes pour retard dans l'exécution des travaux "jusqu'à jugement par l'autorité administrative du litige qui divise les parties", ce tribunal a ainsi entendu renvoyer aux tribunaux administratifs l'appréciation des droits et obligations, résultant pour les parties du contrat de concession et sur lesquels existaient entre la commune concédante et le concessionnaire une contestation nécessitant l'interprétation par le tribunal administratif compétent dudit contrat de travaux publics.

Conseil d'Etat

6 décembre 1918 · Annulation totale

16-05-03 En approuvant la substitution d'une société au concessionnaire primitif, le conseil municipal ayant entendu suspendre l'application des pénalités prévues au contrat pendant un nouveau délai déterminé, consenti au nouveau concessionnaire pour l'exécution des obligations, qui lui incombaient en qualité de subrogé au concessionnaire primitif et qu'il se trouvait d'ores et déjà en demeure de remplir, il y a lieu de ne faire courir les pénalités dues par le nouveau concessionnaire, en raison de l'exécution de ses obligations, qu'à compter de l'expiration dudit délai. 16-09-02 Déchéance d'une concession accordée par une commune. Demande d'indemnité formée par la commune. Si la commune entend présenter des conclusions à fin d'indemnité, en même temps qu'elle poursuit la déchéance de son concessionnaire, elle doit les soumettre au conseil de préfecture et elle n'est point recevable à les porter directement devant le Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat

29 novembre 1918 · REJET

16-05-01 Une commune peut-elle, pour demander l'annulation de la délibération du conseil général fixant son contingent dans la dépense des chemins vicinaux, et des actes d'exécution de cette délibération, se fonder sur la mobilisation, durant l'année en cause, d'un certain nombre de ses habitants et la réquisition d'un certain nombre de chevaux et voitures, dès lors qu'elle a usé de la faculté de substituer aux prestations une taxe vicinale ? - Rés. nég. - Cette taxe étant constituée par des centimes additionnels en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations remplacées, le conseil général a procédé régulièrement en tenant compte du produit de la taxe, tel qu'il résultait des évaluations modifiées au moyen des données de la tournée des mutations, et aucun texte n'obligeait le conseil général à modifier après coup son contingent, en tenant compte des faits survenus en cours d'année. 16-09-01-02 Ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux une lettre-circulaire du préfet, avertissant les maires que les subventions affectées aux chemins vicinaux étant épuisées, tout paiement va être suspendu, si les communes ne versent pas leurs contingents.

Conseil d'Etat

29 novembre 1918 · REJET Incompétence

16-09[1] Doit être rejetée une requête qui ne conteste pas la légalité d'un arrêté pris en matière de bals publics, mais soutient que cet arrêté est exécuté d'une façon insuffisante et arbitraire ; car il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'exécution. 16-09[2] N'est pas recevable, si elle est présentée sans ministère d'avocat, une requête tendant à l'allocation d'une indemnité pour préjudice causé par les inégalités commises dans l'exécution d'un arrêté municipal sur les bals publics.

Conseil d'Etat

22 novembre 1918 · REJET

16-02-04 Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir pour violation de l'article 86 de la loi du 5 août 1884, modifiée par la loi du 8 juillet 1908, l'arrêté du préfet prononçant la suspension d'un adjoint, et le décret prononçant sa révocation encore bien que ces mesures aient été prononcées sans que l'intéressé ait été entendu dans ses observations, ou invité à présenter ses explications écrites, si celui-ci, avait quitté la commune à l'approche de l'ennemi, sans laisser d'adresse, et mis ainsi par son fait l'administration dans l'impossibilité d'accomplir la formalité exigée. La circonstance que le préfet, en présence du départ inopiné de la municipalité et des membres du conseil municipal de la ville, à l'approche de l'envahisseur, a procédé d'office à la nomination d'une délégation municipale par application de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884, n'est pas de nature à vicier la légalité des actes attaqués, en effet cette mesure qui avait pour but de pourvoir provisoirement dans des circonstances exceptionnelles à l'administration communale qui n'était plus assurée en fait, n'a pas pu mettre fin au mandat d'adjoint dont le requérant était investi. En conséquence, celui-ci n'est pas fondé à prétendre que le préfet et le Gouvernement n'avaient pas le droit de prendre à son égard les mesures disciplinaires qui lui font grief.

Conseil d'Etat

22 novembre 1918 · REJET

16-02-01-01 Les délibérations par lesquelles le conseil municipal nomme, par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884, les membres de la municipalité provisoire, ne constituent pas des élections, en conséquence, les recours contre les opérations auxquelles le conseil municipal a procédé, doivent être portés devant le préfet, statuant en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1]. Le conseil municipal, bien que la loi du 5 avril 1884 ne prévoit que la désignation d'un maire provisoire, peut-il s'il estime cette mesure utile pour l'administration de la commission désigner un ou plusieurs adjoints provisoires ? - Rés. aff. [RJ2]. Dans le cas où une délibération est entachée de certains vices, mais que dans une séance ultérieure tenue régulièrement le conseil municipal a ratifié sa première délibération il n'y a pas lieu de statuer. 16-02-02 Les membres d'une municipalité provisoire ne peuvent se démettre de leur fonction que dans les conditions réglées par l'article 81 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 8 juillet 1908, et par suite le conseil municipal ne peut procéder à leur remplacement que lorsque leur mandat est régulièrement expiré : dans l'espèce, la municipalité n'a pas entendu se démettre de ses fonctions, elle a seulement demandé au conseil un nouveau vote confirmant leur nomination, ce qui excluait l'article 81 de la loi municipale.

Conseil d'Etat

22 novembre 1918 · REJET

16-02-01-01, 16-02-04 Décidé qu'il résulte des passages incriminés des deux délibérations attaquées qu'elles se bornent à faire allusion aux circonstances fâcheuses dans lesquelles l'adjoint avait abandonné son poste à l'approche de l'ennemi, mais qu'elles ne contiennent aucune imputation injurieuse ou diffamatoire ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer ces délibérations nulles de droit par application de l'article 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884, ni de les radier du registre, en conformité de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789 [RJ1].

Conseil d'Etat

22 novembre 1918 · REJET

16-05-02-02 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans un intérêt de salubrité publique, a autorisé une commune à classer dans la voirie urbaine, une place publique à créer au moyen de rétrécissement à 1m 30 d'un canal établi à 5 mètres de large au long d'un chemin vicinal de la commune [RJ1].

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27 décembre 1918 · Annulation partielle

27 décembre 1918 · REJET

20 décembre 1918 · Annulation totale

20 décembre 1918 · REJET

20 décembre 1918 · indemnisation

20 décembre 1918 · REJET

13 décembre 1918 · Annulation totale

13 décembre 1918 · REJET

13 décembre 1918 · Annulation partielle

6 décembre 1918 · REJET

6 décembre 1918 · Annulation partielle

6 décembre 1918 · REJET

6 décembre 1918 · Réformation Admission Recours incident

6 décembre 1918 · Annulation totale

29 novembre 1918 · REJET

29 novembre 1918 · REJET Incompétence

22 novembre 1918 · REJET

22 novembre 1918 · REJET

22 novembre 1918 · REJET

22 novembre 1918 · REJET