Conseil d'Etat
1 mars 1967 · Annulation
01-04-03-04-03, 14-02-01 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec les professions intéressées, des règles fixant notamment les rapports entre les producteurs et les industries transformatrices en vue de réaliser des objectifs définis par la loi et s'appliquent par conséquent, aussi bien à l'industrie de transformation des produits agricoles qu'aux agriculteurs. Légalité de l'arrêté du 25 mai 1962 du ministre de l'Agriculture homologuant un contrat-type de culture et un accord interprofessionnel établi entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates et concernant les livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne 1962. Notamment absence de violation du statut de la coopération, de délégation illégale de prérogatives de puissance publique, d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 01-08-02-02 Illégalité de l'arrêté du 25 mai 1962 du ministre de l'Agriculture en tant qu'il homologue l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 18 mai 1962 établi entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates et concernant les livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne qui a un caractère rétroactif. 03-05-04, 14-03 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions identiques et qui fabriquent les mêmes quantités de concentré par rapport à la référence de production. Si l'assiette et le mode de calcul de ces taxes aboutissent, dans certains cas, à ce que le conserveur supporte des taxes d'un montant plus élevé que d'autres, cette différence ne tient pas à ce que le décret crée des disparités entre les producteurs de concentré mais uniquement à ce que les entreprises considérées ne travaillent pas dans les mêmes conditions. 14-06 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec les professions intéressées, des règles fixant notamment les rapports entre les producteurs et les industries transformatrices en vue de réaliser des objectifs définis par la loi et s'appliquent par conséquent, aussi bien à l'industrie de transformation des produits agricoles qu'aux agriculteurs. Légalité de l'arrêté du 25 mai 1962 du ministre de l'Agriculture, homologuant un contrat-type de culture et un accord interprofessionnel établi entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates et concernant les livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne 1962. Notamment, absence de violation du statut de la coopération, de délégation illégale de prérogatives de puissance publique, d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Illégalité dudit arrêté en tant qu'il homologue l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 18 mai 1962 qui a un caractère rétroactif.