Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 du C.G.I.].
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeur - Cession de brevet.
Conseil d'Etat — Assemblee
17-03-02-04-02-02, 17-03-02-07-02 Nonobstant le caractère industriel et commercial de cet établissement [ord. du 4 février 1959], la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'une décision réglementaire du directeur général de la R.T.F. fixant les conditions de travail tant du personnel ayant conservé la qualité de fonctionnaire que du personnel soumis au régime du contrat de travail de droit commun [sol. impl.]. 56-03-03 Nonobstant le caractère industriel et commercial de cet établissement [ord. du 4 février 1959], la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'une décision réglementaire du directeur général de la R.T.F. fixant les conditions de travail tant du personnel ayant conservé la qualité de fonctionnaire que du personnel soumis au régime du contrat de travail de droit commun [sol. impl.]. Bien que la R.T.F. ne figure pas sur la liste des entreprises à statut, qui n'a pas un caractère limitatif, il résulte de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 que son personnel est soumis à un statut réglementaire. Les conventions collectives ne lui sont donc pas applicables et le Directeur général est compétent pour fixer par une décision de caractère réglementaire, les horaires de travail, les jours de repos hebdomadaire et les congés. Les modalités d'application de l'article 6 du livre 11 du Code du travail relatives à la durée du travail ne pouvant être fixées que par décret, le Directeur général de la R.T.F. n'est pas compétent pour décider que la présence d'un agent sur les lieux de travail commandée pour des raisons de service ne serait pas intégralement comptée comme du temps de travail pouvant, le cas échéant, donner lieu au versement d'indemnités pour travail supplémentaire. Annulation de cette disposition tant en ce qui concerne le personnel contractuel que le personnel fonctionnaire en raison de son caractère indivisible. Légalité, au regard de l'article 85 du livre 11 du Code du travail, qui prescrit l'affichage des horaires de travail, de la disposition du règlement de travail qui prévoit que les tableaux de service primitivement établis et affichés pourraient être modifiés sous réserve que les agents intéressés soient avisés l'avant-veille avant 18 heures. 56-03-03 Illégalité au regard du même article du Code du travail, de la disposition prescrivant que pour les services à horaires variables, les tableaux de service se borneraient à indiquer la durée des intervalles que pour repas sans préciser l'horaire. Annulation de cette disposition, tant en ce qui concerne le personnel contractuel que le personnel fonctionnaire en raison de son caractère indivisible. Les agents de la R.T.F. qui ont opté pour le maintien de leur qualité de fonctionnaire peuvent être soumis à des conditions de travail semblables à celles qui sont imposées aux contractuels de l'établissement affectés aux mêmes emplois. Les dispositions du règlement de travail de la R.T.F. prévoyant l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée prévue par l'article 44 du décret du 4 février 1960 et précisant les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires au-delà de la durée prévue par l'article 44 du décret du 4 février 1960 et précisant les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires seront calculées ne constituent pas, en elles-mêmes, des décisions fixant l'horaire de travail à une durée supérieure à la durée légale qui n'auraient pu intervenir qu'après avis des organisations syndicales et autorisations de l'inspecteur du travail. Les dispositions de l'article 21 du livre 11 du Code du travail prescrivant le travail de nuit des femmes et des enfants dans les usines, manufactures, mines, minières ou carrières, les chantiers ou ateliers, les offices publics et ministériels, les professions libérales, sociétés civiles, associations et syndicats ne sont pas applicables à la R.T.F.. La R.T.F. est au nombre des entreprises "de journaux, d'informations et de spectacles" auxquelles s'applique "de droit" le repos hebdomadaire par roulement. 63-03 Les modalités d'application de l'article 6 du livre II du Code du travail relatives à la durée du travail ne pouvant être fixées que par décret, le directeur général de la R.T.F. n'est pas compétent pour décider que la présence d'un agent sur les lieux de travail commandée pour des raisons de service ne serait pas intégralement comptée comme du temps de travail pouvant, le cas échéant, donner lieu au versement d'indemnité pour travail supplémentaire. Annulation de cette disposition tant en ce qui concerne le personnel contractuel que le personnel fonctionnaire en raison de son caractère indivisible. Légalité au regard de l'article 85 du livre II du Code du travail qui prescrit l'affichage des horaires de travail, de la disposition du règlement de travail qui prévoit que les tableaux de service primitivement établis et affichés pourraient être modifiés sous réserve que les agents intéressés soient avisés l'avant-veille avant 18 heures. Illégalité au regard du même article du Code du travail de la disposition prescrivant que pour les services à horaires variables les tableaux de service se borneraient à indiquer la durée des intervalles pour repas sans préciser l'horaire. Annulation de cette disposition tant en ce qui concerne le personnel contractuel que le personnel fonctionnaire en raison de son caractère indivisible. Les agents de la R.T.F. qui ont opté pour le maintien de leur qualité de fonctionnaire peuvent être soumis à des conditions de travail semblables à celles qui sont imposées aux contractuels de l'établissement affectés aux mêmes emplois. Les dispositions du règlement de travail de la R.T.F. prévoyant l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà de la durée prévue par l'article 44 du décret du 4 février 1960 et précisant les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires seront calculées ne constituent pas, en elles-mêmes, des décisions fixant l'horaire de travail à une durée supérieure à la durée légale qui n'auraient pu intervenir qu'après avis des organisations syndicales et autorisations de l'inspecteur du travail. Les dispositions de l'article 21 du livre II du Code du travail prescrivant le travail de nuit des femmes et des enfants dans les usines, manufactures, mines, minières ou carrières, les chantiers ou ateliers, les offices publics et ministériels, les professions libérales, sociétés civiles, associations et syndicats ne sont pas applicables à la R.T.F.. La R.T.F. est au nombre des entreprises "de journaux, d'informations et de spectacles" auxquelles s'applique "de droit" le repos hebdomadaire par roulement. 66-02-01 Bien que la R.T.F. ne figure pas sur la liste des entreprises à statut, qui n'a pas un caractère limitatif, il résulte de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 que son personnel est soumis à un statut réglementaire. Les conventions collectives ne lui sont donc pas applicables et le directeur général est compétent pour fixer par une décision de caractère réglementaire les horaires de travail, les jours de repos hebdomadaire et les congés.
Conseil d'Etat — Assemblee
28-04-04-02-03 L'apposition par la liste du sieur C ... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R.26 du code n'a pu en l'espèce vicier la sincérité des élections alors que des abus analogues, au moins aussi graves, ont été commis par la liste adverse. 28-04-05-01-02 Les dispositions des articles L. 260 et L. 268 du Code électoral ont pour seul objet d'entraîner la nullité des votes des électeurs qui, dans les communes de plus de 30.000 habitants, où existe le vote bloqué auraient apporté des modifications par voie de panachage ou de vote préférentiel, d'adjonction ou de suppression de noms ou tout autre procédé, aux listes proposées à leur choix, mais n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui, sans utiliser l'un des bulletins présenté par la liste de leur choix et comportant tous les noms des candidats de ladite liste auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de cette liste. Votes exprimés par l'utilisation de circulaires reproduisant le nom de la liste et de la tête de liste ayant été annulés à tort.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration [article 1651 bis du C.G.I.].
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Exercice du droit d'imputation - Droit non soumis à autorisation préalable.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Association en participation - Contrat d'association. CETAT- Services rémunérés forfaitairement.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Conditions d'affectation à la fabrication et à la vente de produits soumis à la T.V.A. [régime antérieur au 1er janvier 1959] - Immeuble affecté à la location.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs". CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Agence assurant la vente des appareils exposés.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction physique - Contribuables ayant omis de déduire des taxes régulièrement payées. CETAT- Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel - Locaux administratifs et commerciaux d'une entreprise industrielle.
Conseil d'Etat — Section
54-06-07-01-01 Enquête se bornant à demander l'annulation d'un jugement en tant qu'il rejette une demande dirigée contre une commune. Conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel mettant en cause le département. Irrecevabilité. Conclusions de la Caisse de sécurité sociale mettant également en cause en appel la responsabilité du département mais présentant ses conclusions après l'expiration du délai dont elle disposait pour former elle-même un appel. Irrecevabilité. 60-02-03-02-01-01 Victime d'un accident de la circulation alléguant que celui-ci serait dû à la présence sur la chaussée d'une couche de gravillons non signalée et se plaçant sur le terrain de la responsabilité de la commune pour faute de l'autorité chargée d'assurer la police de la circulation dans la traversée de l'agglomération. En l'espèce : absence de faute.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
67-02-04-02 L'orage d'une violence exceptionnelle qui s'est abattu sur Marseille le 5 septembre 1961 présente le caractère d'un événement de force majeure et ses conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de la ville alors que ses effets n'ont pas été aggravés par un vice de conception du système d'évacuation des eaux [1].
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
54-01-07 Inapplicabilité aux instances en cours, dans lesquelles le droit de recours était définitivement éteint en vertu de la législation antérieure [1].
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
54-01-07-05 Requérant demandant l'annulation de décisions le plaçant en disponibilité sans traitement pour six mois et lui accordant pendant cette période le bénéfice d'une indemnité journalière en se fondant uniquement sur l'illégalité d'une décision antérieure portant rejet d'une demande présentée par lui en vue d'obtenir l'imputabilité d'un accident au service. Les délais de recours contre cette décision de refus étant expirés, irrecevabilité de l'exception d'illégalité.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
01-07-02 Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que l'arrêté la créant ait été régulièrement publié. Annulation de ses opérations et de la nomination qui a suivi.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
30-02-05, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du recours contentieux.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
54-06-05-01 Bien que l'indemnité à laquelle a droit le propriétaire du fonds soit liquidée comme en matière d'expropriation, la procédure - détachable de la liquidation de l'indemnité - que constitue l'exercice par le préfet du droit de retrait, ne bénéficie pas de la dispense de dépens édictée par l'article 1148 du Code des impôts.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés, qui ne posent aucune règle de droit nouvelle, mais se bornent à interpréter la loi du 2 juillet 1963 et le décret du 6 août 1963, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. 54-06-05-01 Absence de dépens en matière d'allocation aux rapatriés âgés par assimilation avec les pourvois relatifs à la sécurité sociale.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
28-04-05-01 Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des garçons, les élections de Furiani ont eu lieu à la mairie. En l'espèce, cette modification du lieu du scrutin n'a pas eu pour effet de restreindre l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, si l'on ajoutait aux voix obtenues par les candidats non élus de la liste adverse celles des électeurs n'ayant pas voté, les résultats du scrutin n'en seraient pas modifiés. Dans ces circonstances, absence d'irrégularité des opérations électorales de nature à en entraîner l'annulation.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
54-08-02-02, 57-02-03, 57-02-05-05-01 Les juges du fond ont constaté que le transfert de l'usine de la requérante lui a été accordé sur son initiative et que l'administration avait fait état de l'intérêt national qui s'attachait à ce transfert, non pour l'imposer, mais pour répondre à des critiques formulées par des tiers. En l'état de ces constatations, qui ne sont entachées d'aucune erreur matérielle, la reconstruction de l'usine de la requérante sur un terrain autre que celui où elle était implantée avant sa destruction n'a pas été "décidée par le ministre de la Construction" et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 4-1°, de la loi du 18 juin 1956 [1].