CAA de Paris — 2ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
46-01-02-01 1) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’article L. 112-6 qui tirent les conséquences de la méconnaissance de l’obligation faite à l’administration en prévoyant que, lorsque l'accusé de réception n’a pas été transmis à l’auteur de la demande ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, les délais de recours ne lui sont pas opposables. 2) Par ailleurs, les dispositions de ces deux articles ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, a) i) au-delà des cas d’application de plein droit pour les relations avec l’Etat, les communes et leurs établissements publics définis au 7° de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ii) qu’aux relations entre le public et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial. iii) Il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre une province et une personne physique ou morale. 46-01-03-02-02-01 Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’article L. 112-6 qui tirent les conséquences de la méconnaissance de l’obligation faite à l’administration en prévoyant que, lorsque l'accusé de réception n’a pas été transmis à l’auteur de la demande ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, les délais de recours ne lui sont pas opposables.
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. 68-001-01-02-05 Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
68-001-01-02-05 Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l’Etat, qui doit être associé à cette élaboration, d’approuver le schéma par décret en Conseil d’Etat. Le schéma ainsi approuvé peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional dès lors que ces modifications apportées visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional. 68-01-002-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l’Etat, qui doit être associé à cette élaboration, d’approuver le schéma par décret en Conseil d’Etat. Le schéma ainsi approuvé peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional dès lors que ces modifications apportées visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional. 2) Construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire d’une commune francilienne ayant été qualifiée de projet d’intérêt général. Le décret en Conseil d’Etat approuvant le schéma directeur de la région d’Ile-de-France pouvait modifier le schéma approuvé par le conseil régional dès lors qu’il s’agissait d’assurer la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet modifierait l’économie générale du schéma.
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
CAA de TOULOUSE — Magistrat statuant seul
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre