Conseil d'Etat — 7 8 9 ssr
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 8 9 ssr
Conseil d'Etat — 7 8 9 ssr
Conseil d'Etat — 8 7 9 ssr
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
ARRETE PREFECTORAL, AYANT LA FORME D'UN REGLEMENT EN MATIERE DE PRIX MAIS CONSTITUANT EN REALITE UNE DECISION INDIVIDUELLE DESTINEE, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES POUR REVISER LEURS ACCORDS ANTERIEURS, A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CET ACTE NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ET EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE.
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE POUR LES INSTITUTEURS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS. N'Y A PAS DROIT UNE INSTITUTRICE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE.
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA REPRISE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DOIT ETRE PRECEDEE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL QUI, SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 AVRIL 1924 " DECRIT AVEC PRECISION L'ETAT DANS LEQUEL LA CONCESSION SE TROUVE ". EN L'ESPECE LES PROCES-VERBAUX PORTENT QUE LA CONCESSION EST " DELABREE ET ENVAHIE PAR LES RONCES ET AUTRES PLANTES PARASITES ". CES MENTIONS, EN DEPIT DE LEUR CONCISION DECRIVENT DE MANIERE PRECISE L'ETAT DE LA CONCESSION ; ET LA CIRCONSTANCE QU'ILS SOIENT ETABLIS SUR DES IMPRIMES TRES LARGEMENT REDIGES A L'AVANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - ACTIVITE. - SEPARATION DU GRADE ET DE L 'EMPLOI..* CONSEQUENCES. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES N'INTERDIT A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, DE NOMMER UN AGENT A UN EMPLOI OU IL SE TROUVE PLACE SOUS LES ORDRES D'UN FONCTIONNAIRE DE GRADE INFERIEUR AU SIEN.
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION [ RJ1 ].
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE UN GARDE CHASSE NE PEUT ETRE NI MAIRE NI ADJOINT.
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " , L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATIONS QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; EN FAISANT OBLIGATION D'UTILISER CES DENOMINATIONS, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL A ETE PRIS. L'APPRECIATION A LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 01-08-1905, ELLE DISPOSE QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " EST SOUMISE AU SEUL CONTROLE MINIMUM DU JUGE ADMINISTRATIF.
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 62.953 DU 11-08-1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, QUE LE DROIT DE PRIORITE CONFERE PAR CE TEXTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE DE NATIONALITE FRANCAISE RAPATRIES D'ALGERIE POUR L'ATTRIBUTION, DANS LES ENSEMBLES D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS, DES LICENCES ET DES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE S'APPLIQUE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE. LA DECISION, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT D'UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. ATTRIBUE UN LOCAL A UNE DEMOISELLE L. AUX LIEU ET PLACE DE LA REQUERANTE, CONSTITUE UNE DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE CET OFFICE ET LA REQUERANTE POUR L'ATTRIBUTION A CETTE DERNIERE D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE : CE CONTRAT AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET LA DECISION N'ETANT PAS DETACHABLE DES CONDITIONS D 'EXECUTION DE CE CONTRAT, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE ALORS MEME QUE L'INTERESSE INVOQUE DES MOYENS DE LEGALITE. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11-08-1962 LE DROIT DE PRIORITE RECONNU AUX PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE POUR LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE N'EST NI GENERAL NI ABSOLU MAIS S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A CES ARTICLES 2 ET 5. AINSI UN PHARMACIEN NON PRIORITAIRE PEUT LEGALEMENT OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DANS UN LOCAL SITUE DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS LORSQUE AUCUNE ACCEPTATION DE CE LOCAL PAR UN PHARMACIEN PRIORITAIRE N'A ETE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR CET ARTICLE 2.
Conseil d'Etat — Section
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER POUR LE COMPTE NOTAMMENT DES OFFICES PUBLICS DE H.L.M. ET DE L'ARTICLE 1 548 DE LA NORME FRANCAISE P 03-001 QUE POUR LES MARCHES COUVERTS PAR CES STIPULATIONS LA RECEPTION DEFINITIVE N 'EST ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT QUE CELUI-CI AIT, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ANNEE DE GARANTIE, REQUIS LE MAITRE DE L'OUVRAGE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]. LA NOTION DE MALFACONS " DE TROP PEU D'IMPORTANCE " POUR EMPECHER UNE RECEPTION DEFINITIVE [ RJ2 ] S'APPRECIE COMPTE TENU DE LA NATURE DES REPARATIONS NECESSAIRES ET DU MONTANT TOTAL DU DECOMPTE. EN L'ESPECE S'AGISSANT DE MALFACONS NOMBREUSES MAIS PEU IMPORTANTES, ET LE MONTANT DES REPARATIONS NE DEPASSANT PAS 1 % DU MONTANT DU MARCHE, LA RECEPTION DEFINITIVE DOIT ETRE PRONONCEE. DANS LE CAS OU EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA RECEPTION DEFINITIVE EST ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TERME DE L 'ANNEE DE GARANTIE ET OU LES MALFACONS INVOQUEES PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE SONT DE TROP PEU D'IMPORTANCE POUR EMPECHER UNE RECEPTION DEFINITIVE IL APPARTIENT SEULEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE DE SURSEOIR A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF JUSQU'A CE QUE LES REPARATIONS SOIENT EXECUTEES PAR LES ENTREPRENEURS ET, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, DE DEDUIRE DE LEUR DECOMPTE LES SOMMES NECESSAIRES A LA REPARATION DES MALFACONS. LE CAS ECHEANT IL APPARTIENT AU JUGE DE CONSTATER EXPRESSEMENT LA RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE DE SE PREVALOIR DES RESERVES QU'IL A FORMULEES CONCERNANT LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT ENCORE L'OUVRAGE A LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE AINSI FIXEE ET DE SURSEOIR A L 'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF OU, LE CAS ECHEANT, DE DEDUIRE DU DECOMPTE LES SOMMES NECESSAIRES POUR QUE LES TRAVAUX SOIENT EXECUTES ET REGLES. IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 20 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, STIPULANT QUE LA RETENUE DE GARANTIE EST LIBEREE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET DE L 'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS D 'HABITATIONS A LOYER MODERE AUX TERMES DUQUEL LA CAUTION QUE L 'ENTREPRENEUR EST AUTORISE A FOURNIR EN VUE DE TENIR LIEU DE E RETENUE DE GARANTIE " DOIT L'ENGAGER SOLIDAIREMENT... A VERSER. .. LA SOMME DONT L'OFFICE... SERA AMENE A RENTRER EN POSSESSION, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DANS LA LIMITE DES SOMMES CAUTIONNEES " QUE LA CAUTION COUVRE LES DIVERSES DETTES CONTRACTUELLES DE L'ENTREPRENEUR, ET NOTAMMENT LES PENALITES DE RETARD [ RJ3 ]. DANS LE CAS D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ACQUISE SOUS RESERVE DES MALFACONS SIGNALEES, LA MAINLEVEE DE LA CAUTION SUBSTITUEE AUX RETENUES DE GARANTIE DOIT INTERVENIR A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, SAUF DANS LA MESURE OU LADITE CAUTION POURRAIT ETRE APPELEE A GARANTIR DES DETTES CONTRACTUELLES ET, EN PARTICULIER, LE PAIEMENT DES MALFACONS CONSTATEES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE CETTE CAUTION, POUR LA PART QUI EN AURAIT DU ETRE LIBEREE.
Conseil d'Etat — Section
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES A L'APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES, NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE. CELLE-CI PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET QUALIFIANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A LA LECTURE DE CE TABLEAU. FONCTIONNAIRE AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR QUE CELLE-CI DEMANDE AU CHEF DE SERVICE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA NOTE CHIFFREE. ACCEPTATION DE LA COMMISSION. REFUS DU CHEF DE SERVICE. CETTE PROCEDURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE SAISIT, TOUT EN CONSERVANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MINISTRE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE A REFUSE DE MODIFIER SES NOTES ET APPRECIATION [ RJ1 ]. EN REFUSANT D'EXAMINER CE RECOURS PAR LE MOTIF QU'AYANT SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'INTERESSE AVAIT EPUISE LES MOYENS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OFFERTS, LE MINISTRE A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE REFUSANT DE REVISER SA NOTATION ET CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE PAR LE MINISTRE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PEUT REJETER LES PREMIERS TOUT EN ACCUEILLANT LES SECONDES EN RAISON D'UN VICE PROPRE DE LA DECISION DU MINISTRE [ RJ2 ]. NI L'ATTRIBUTION DU POUVOIR DE NOTATION AU CHEF DE SERVICE NI L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 NE FONT ECHEC AU POUVOIR HIERARCHIQUE DU MINISTRE EN MATIERE DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
PREFET S'ETANT ESSENTIELLEMENT FONDE, POUR AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, EN PROVOQUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CONCURRENCE, SERAIT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DU SERVICE DE GARDE DANS UNE VILLE OU IL FONCTIONNERAIT DE FACON DEFECTUEUSE : CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXERCICE PAR LE PREFET DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES.
Conseil d'Etat — Section
L'ORDRE DES PHARMACIENS NE SAURAIT LEGALEMENT SUBORDONNER L'INSCRIPTION AU TABLEAU A L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION NI, PAR SUITE, EXIGER QUE LE DOSSIER D 'INSCRIPTION COMPORTE NON SEULEMENT LES PIECES QUI, AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT LE CONSTITUER, MAIS ENCORE UNE PIECE ATTESTANT LE DEPOT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION OU L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION. LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU CONSEIL DE L'ORDRE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COURT DES LA RECEPTION DE LA DEMANDE DES LORS QUE CELLE-CI EST ACCOMPAGNEE DES PIECES ENUMEREES AU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
DECRET DU 19 JUILLET 1958. A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE RECHERCHE POUR DIVERS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, LE PERSONNEL ENSEIGNANT EN FONCTIONS A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER N'ETAIT PAS DETACHE DU CADRE METROPOLITAIN DANS UN CADRE ALGERIEN, MAIS CONTINUAIT D'APPARTENIR AUX CADRES METROPOLITAINS. PAR SUITE, ET BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE PRIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ET DU DECRET DU 19 JUILLET 1958, IL A PU LEGALEMENT COMPRENDRE PARMI LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA PRIME DE RECHERCHE, LES MEMBRES DU PERSONNEL DE LADITE ECOLE, ALORS MEME QU'ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES DANS UN SERVICE DIT RATTACHE. DECRET AYANT INSTITUE UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AGRICOLE ET RENVOYE A UN ARRETE LE SOIN DE DETERMINER LES CATEGORIES DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT AGRICOLE QU'IL VISAIT AUXQUELLES SERAIT RESERVEE LA PRIME AINSI INSTITUEE. LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENT D'UN MEME CADRE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LEDIT ARRETE, QUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PRIME DE RECHERCHE AUX PROFESSEURS EN SERVICE DANS LES ECOLES GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, REFUSAT LE BENEFICE DE LA MEME PRIME AUX PROFESSEURS EN SERVICE A L'ECOLE D'ALGER [ AVANT L'INDEPENDANCE ] A MOINS QUE CETTE DISCRIMINATION NE FUT JUSTIFIEE PAR LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE LES PROFESSEURS DE L'ECOLE D'ALGER SE SERAIENT TROUVES, AU REGARD DES CONDITIONS DE LA PRIME, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION EN ALGERIE. EN L'ESPECE, LA PRIME DONT S'AGIT ETANT SANS LIEN AVEC LE LIEU D'AFFECTATION OU DE RESIDENCE DES AGENTS, LE FAIT QU'ILS ETAIENT EN SERVICE EN ALGERIE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES PROFESSEURS D'ALGER SOIENT TRAITES DIFFEREMMENT DES PROFESSEURS DU MEME CADRE EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS METROPOLITAINS. PAR SUITE, ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 EN TANT QU'IL A REFUSE LE BENEFICE DE LADITE PRIME AUX PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DESQUELLES " LA NOMINATION A UN CARACTERE CONDITIONNEL. ELLE PEUT ETRE ANNULEE AU COURS DE LA PERIODE DU STAGE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST PRONONCEE L'ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES MUNICIPAUX " N'ONT PAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT CREE DES DROITS NE PEUT ETRE RAPPORTEE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE. EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE NOMINATION QUI N'ETAIT PAS ILLEGALE, ILLEGALITE DE LA DECISION LA RAPPORTANT.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
LES PERSONNELS FRANCAIS DEMEURES EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE D'ALGER APRES LE 1ER JUILLET 1962 DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE, A COMPTER DE CETTE DATE EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN ; A CE TITRE, LEUR SITUATION EST , EN L'ABSENCE D'EXPRESSION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DE LEUR PART, REGIE PAR LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DONT IL RESULTE CLAIREMENT, SANS QU'Y DEROGE SUR CE POINT LE PROTOCOLE ANNEXE SIGNE LE MEME JOUR ET RELATIF A LA SITUATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN ALGERIE QUE LES INTERESSES, DONT LA REMUNERATION EST ALIGNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE, SUR CELLE DONT BENEFICIE AU MEME MOMENT UN FONCTIONNAIRE ALGERIEN POSSEDANT LE MEME GRADE, LE MEME INDICE ET EXERCANT LES MEMES FONCTIONS, N'ONT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT, LES PRIMES, INDEMNITES OU AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR CADRE SERVANT EN FRANCE.
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
LES SAPEURS POMPIERS ETANT ARRIVES RAPIDEMENT SUR LES LIEUX DU SINISTRE ET LEURS VEHICULES CITERNES ETANT ENTRES IMMEDIATEMENT EN ACTION, LA CIRCONSTANCE QU'UNE BOUCHE D'INCENDIE , SITUEE AU VOISINAGE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, N'A PU ETRE UTILISEE POUR LE REAPPROVISIONNEMENT DE CES VEHICULES CITERNES ET QUE CEUX-CI ONT DU ETRE REALIMENTES A UNE PRISE D'EAU PLUS ELOIGNEE, ET D'AILLEURS PLUS PUISSANTE, N'A ENTRAINE AUCUN RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L 'INCENDIE ET NE REVELE AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
Conseil d'Etat — Section
EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29-01-1831, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31-12-1945, LE MINISTRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION EST SEUL COMPETENT POUR OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA DECHEANCE QUADRIENNALE. IL NE PEUT DONC PAS, MEME SI CETTE DETTE RESULTE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, RECOURIR A LA JURIDICTION D'APPEL EN SE PREVALANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR OBTENIR UNE REDUCTION OU UNE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION. EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI A QUALITE POUR OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A TOUT OU PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT ET QUI NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NI LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.