Conseil d'Etat — Assemblee
17 avril 1970 · REJET
01-10, 34-02-02[2] Le décret du 25 juillet 1961 a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'une section d'autoroute, l'expropriation des terrains nécessaires devant être réalisée dans un délai de cinq ans, à partir de la publication dudit décret au Journal officiel, intervenue en fait le 29 juillet 1961. Le décret du 5 août 1966 a reporté au 29 juillet 1968, la date d'expiration de la validité de cette déclaration d'utilité publique. Ce décret intervenu dans les mêmes formes que le précédent et postérieurement à la cessation des effets de celui-ci, doit être regardé, non comme ayant prorogé l'application du décret du 25 juillet 1961, mais comme ayant prononcé une nouvelle déclaration d'utilité publique. Légalité [RJ1], [RJ2]. 34-02-01-01, 34-02-02[1] Une nouvelle déclaration d'utilité publique a pu être prononcée au vu des résultats de l'enquête initiale, dès lors qu'elle a la même portée que la déclaration initiale et qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait aurait rendu nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête préalable. 34-03 Les dispositions de l'article 58 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifié par l'article 1er de la loi du 4 août 1962, sur la procédure d'extrême urgence sont applicables aux travaux dont l'utilité publique a été déclarée antérieurement à leur entrée en vigueur, et alors même que l'acte déclaratif d'utilité publique n'avait pas déclaré l'urgence de prendre possession des biens, dans les conditions prévues par l'article 27 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors en vigueur.