Jurisprudence

11 juillet 1969 · REJET

28-04-02-03 Requérant n'étant ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Saint Louis de la Réunion, lors du scrutin litigieux du 24 septembre 1967. Les pièces versées au dossier par l'intéressé [imprimé attestant une location verbale, et certificat de l'inspecteur central des impôts attestant avoir reçu de l'intéressé déclaration de cette location verbale] et tendant à établir qu'il aurait dû être inscrit au rôle des contributions de la commune le 1er janvier 1967, n'ayant pas date certaine, celui-ci ne peut être regardé comme ayant apporté devant le juge de l'élection les justifications qui lui incombaient par application de l'article 228 du Code électoral. Le requérant qui n'était pas éligible dans la commune n'était donc pas recevable, en application de l'article L. 228 du Code électoral, à contester les opérations électorales qui s'y sont déroulées le 24 septembre 1967.

11 juillet 1969 · REJET

01-02-01-03-04 Le décret du 20 décembre 1967 portant création d'une Cour d'appel à Reims, et modification du ressort et de la composition de certaines autres Cours d'appel n'institue pas un nouvel "ordre de juridiction".

11 juillet 1969 · Annulation totale renvoi

07-01-01-02 Le fait pour un médecin de proposer à un client la prolongation d'un traitement qu'il était, d'après les experts, illogique de poursuivre, n'est contraire ni à l'honneur ni à la probité.

11 juillet 1969 · Annulation partielle renvoi REJET Recours incident

54-01-05 En vertu de l'article 443 du Code de commerce, le failli ne peut, à partir du jugement de faillite, défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place su syndic [1]. Entreprise déclarée en faillite à une date antérieure à l'introduction d'une demande dirigée contre elle et mise en cause par le Tribunal administratif en la personne de son gérant. Ne pouvant être représentée que par le syndic, lequel est également chargé de défendre les intérêts de la masse des créanciers, ladite entreprise n'a pas été régulièrement mise en cause en première instance et n'est pas recevable à former un appel incident contre le jugement rendu sur cette instance. 54-08-01-02-02 Entreprise déclarée en faillite à une date antérieure à l'introduction d'une demande dirigée contre elle et mise en cause par le Tribunal administratif en la personne de son gérant. Ne pouvant être représentée que par le syndic, lequel est également chargé de défendre les intérêts de la masse des créanciers, ladite entreprise n'a pas été régulièrement mise en cause en première instance et n'est pas recevable à former un appel incident contre le jugement rendu sur cette instance.

11 juillet 1969 · REJET

36-13-01-02, 54-01-04-01 Institutrice sans qualité pour attaquer l'arrêté du ministre de l'Education nationale autorisant la fermeture de l'école primaire où elle était précédemment affectée [1].

9 juillet 1969 · REJET

9 juillet 1969 · Annulation totale

9 juillet 1969 · Annulation partielle Evocation REJET Annulation totale renvoi

9 juillet 1969 · Annulation totale renvoi

17-03-02-05-01 En cas de dommages survenus aux malades soignés en "clinique ouverte", la responsabilité du médecin soignant qui est lié au malade par un contrat de pur droit privé, ne peut être mise en cause devant la juridiction administrative [1] laquelle est seulement compétente pour connaître des dommages ayant pour cause un mauvais fonctionnement du service public résultant, soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition du praticien [sol. impl.]. 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-01-01, 60-02-01-01-02-01, 61-02-05 En cas de dommages survenus aux malades soignés en "clinique ouverte", la responsabilité du médecin soignant, qui est lié au malade par un contrat de pur droit privé, ne peut être mise en cause de la juridiction administrative [1] laquelle est seulement compétente pour connaître des dommages ayant pour cause un mauvais fonctionnement du service public résultant, soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition du praticien [sol. impl.] [2]. En l'espèce les dommages subis par la dame M..., trouvent leur origine dans une piqûre anesthésiante faite par une infirmière de l'hôpital mise à la disposition du médecin. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise qu'une faute lourde doit être relevée à l'encontre de cette infirmière. Responsabilité de l'hôpital engagée à l'égard des époux M....

9 juillet 1969 · Annulation totale

48-02-03 En vertu de l'article L. 71 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire ayant servi à titre étranger a les mêmes droits au regard de la législation des pensions de retraite que la veuve d'un militaire ayant servi à titre français si, antérieurement à la date à laquelle ses droits se sont ouverts, son mari avait acquis la nationalité française et ceci alors même que cette acquisition aurait été postérieure à la date de son mariage. Mariage de la requérante, postérieur à la cessation d'activité de l'époux, aucun enfant n'étant né de l'union ; absence de droit à une pension de veuve mais droit à l'allocation annuelle instituée par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964.

9 juillet 1969 · Annulation totale REJET

48-02-03 L'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, qui a reconnu droit à une allocation annuelle à certaines veuves non remariées dont le mariage avait duré au moins quatre ans et qui n'ont pu obtenir une pension de reversion en raison soit de ce que leur mariage n'était pas antérieur à la cessation d'activité du mari soit de ce que la durée du mariage aurait été insuffisante, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'accorder l'allocation dont il s'agit aux veuves dont les droits à pension de reversion n'ont pu s'ouvrir pour tout autre motif et notamment en raison de leur qualité d'étrangères pour application de l'article L. 71 de l'ancien Code des pensions.

9 juillet 1969 · REJET

17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Des travaux exécutés dans un but d'utilité générale par une commune tant sur le trottoir bordant une voie publique que sur le terre-plein prolongeant sans solution de continuité ledit trottoir, affecté comme lui à la circulation et pourvu du même revêtement sont des travaux publics même si les riverains de la voie sont demeurés propriétaires du terre-plein. 67-03-01-02 Chute provoquée par la présence d'une excavation d'un mètre de côté et de 30 centimètres de profondeur pratiquée dans un trottoir. En l'absence de la plantation qu'elle était destinée à recevoir, la présence de cette excavation, qui n'était ni pourvue d'un dispositif protecteur ni suffisamment éclairée, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Absence de faute de la victime. Commune déclarée totalement responsable.

9 juillet 1969 · Annulation partielle renvoi

16-02-05, 60-01-05 Conseiller municipal, membre du Comité des fêtes de la commune, chargé d'organiser la fête locale et victime d'un accident alors qu'il contrôlait la bonne marche des préparatifs de la fête. Accident engageant la responsabilité de la commune sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale [1]. 60-05-03 Subrogation de la commune, condamnée à indemniser un conseiller municipal de l'accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, aux droits reconnus à ce dernier à l'encontre de l'auteur direct de l'accident par jugement d'un tribunal de l'ordre judiciaire devenu définitif, dans la limite du montant de l'indemnité à laquelle ladite commune est condamnée.

9 juillet 1969 · Annulation totale indemnisation

60-02-01-01-01-01, 61-02 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Circonstances du rapt faisant apparaître une insuffisance du dispositif de surveillance permettant l'accès incontrôlé de personnes étrangères à l'établissement, au local réservé aux nouveaux-nés. Défauts d'organisation et de surveillance étant constitutifs d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital, nonobstant la circonstance que la ravisseuse ait eu une parfaite connaissance des lieux à la suite d'un stage bénévole qu'elle y avait antérieurement effectué. Troubles dans les conditions d'existence des parents et douleur morale évalués à 30.000 F. 60-04-03-03, 60-04-03-04 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Troubles dans les conditions d'existence des parents et douleur morale évalués à 30.000 F.

9 juillet 1969 · Annulation totale indemnisation

60-04-01-01 Le Conseil d'Etat ayant reconnu par une précédente décision [1] l'existence à la charge des hospices de Lyon, d'une faute lourde résultant d'une erreur de diagnostic, et le lien de cause à effet entre cette faute et le décès du sieur G... étant établi, évaluation du préjudice subi par les consorts G... En ce qui concerne la dame veuve G... rejet de la partie de sa demande tendant à obtenir un capital représentant la pension d'artisan perçue par son mari, dès lors qu'il est établi qu'elle a touché une pension de réversion égale à 50 % de ladite pension.

9 juillet 1969 · Annulation totale indemnisation

17-03-02-06-02, 57-01-01 Application de la jurisprudence "Association syndicale de reconstruction de la Canche" [1] : juge administratif compétent pour connaître de l'action intentée par le sinistré et tendant à mettre en jeu la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, l'association syndicale de reconstruction étant elle-même hors de cause [sol. impl.]. 39-08-05, 60-04-04-04 Litige en matière de travaux publics : en l'absence de demande adressée à l'administration, fixation du point de départ des intérêts à la date d'assignation des défendeurs devant le Tribunal de grande instance primitivement saisi.