Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
1 mars 1967 · Annulation renvoi
57-02-05-03 Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
57-02-05-03 Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
01-04-03-01, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions identiques et qui fabriquent les mêmes quantités de concentré par rapport à la référence de production. Si l'assiette et le mode de calcul de ces taxes aboutissent, dans certains cas, à ce que le conserveur supporte des taxes d'un montant plus élevé que d'autres, cette différence ne tient pas à ce que le décret crée des disparités entre les producteurs de concentré mais uniquement à ce que les entreprises considérées ne travaillent pas dans les mêmes conditions [1].
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
11-02-01, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une négligence fautive tant de l'association que de l'architecte et de l'entrepreneur. - Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. - Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. - Architecte et entrepreneur condamnés à garantir l'Association à concurrence de 35 et 50 %. - Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance, mais arrêté par le juge à la date de sa décision. 57-01-01 Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. Architecte et entrepreneur appelés en garantie et condamnés à garantir l'association à concurrence de 35 à 50 %. Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance mais arrêté par le juge à la date de sa décision.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
16-06, 60-02-06 Enfant assistant à un "feu de joie" blessé par l'explosion d'une fusée tombée dans le public. Fonctionnement défectueux du service constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune, qui ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de la mauvaise qualité des fusées [1].
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
55-03 Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions transitoires de la loi du 23 mai 1946 subordonnent le bénéfice de la dérogation qu'elles édictent au profit de certains propriétaires de salons de coiffure qui ne justifient pas de la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffeur.
Conseil d'Etat
39-04-02-02 La décision de faire exécuter les travaux aux risques et périls de l'entrepreneur défaillant doit être notifiée à cet entrepreneur même en l'absence de stipulation du cahier des charges [1].
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
39-06-01-03, 67-02-05-01 Responsabilité du maître de l'ouvrage qui est tenu de réparer les désordres subis par un immeuble voisin du fait du tassement du terrain sur lequel il était édifié, à la suite de travaux poursuivis par l'entrepreneur du maître de l'ouvrage sur un terrain voisin, quelles que soient les conditions dans lesquelles il avait été amené à confier l'exécution de ces travaux audit entrepreneur. Absence de faute de l'entrepreneur soit en ce qui concerne la conception de l'ouvrage soit en ce qui concerne l'exécution du mandat qui lui avait été confié pour en assumer la réalisation. Rejet de l'appel en garantie de la commune.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
28-04-02-02 Le service des pompes funèbres étant, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904, un service public municipal, l'entrepreneur qui en assure l'exploitation a la qualité d'entrepreneur d'un service municipal et est, par suite, inéligible.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Bénéfices imposables - Indemnités de dommages de guerre. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités de dommages de guerre - Indemnité en cas de non remise en état des terrains sur lesquels ont été édifiés des ouvrages militaires par l 'autorité allemande.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Définition des justifications exigées.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Installations d'appareils. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Installations d'appareils.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Applicabilité des accords internationaux. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Accords internationaux - Défense commune.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - OPérations de location - Poursuite d'une activité commerciale après une modification du bail.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables - Usufruitier d'un fonds de commerce.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
54-01-04 Un agent contractuel, qui ne peut se prévaloir des prérogatives d'un corps, n'est pas recevable à attaquer une mesure d'organisation interne du service.
Conseil d'Etat
01-02-01-02-11, 62-01-025 La loi ayant posé le principe que seuls ont droit au bénéfice de l'assurance vieillesse les exploitants agricoles ayant exercé une activité agricole en qualité d'exploitants professionnels, il appartenait au pouvoir réglementaire de mettre ce principe en oeuvre en précisant les conditions qui déterminent le caractère professionnel d'une activité agricole. En définissant les conditions minimum d'importance que doit remplir une exploitation pour que l'exploitant puisse avoir droit au bénéfice de l'assurance vieillesse lorsqu'il ne se borne pas à une activité exclusivement agricole, les auteurs du décret n'ont pas excédé les limites de la compétence qui leur était ainsi dévolue.
Conseil d'Etat — Section
36-06-01 L'exercice du droit de révision de la notation ne fait pas non plus obstacle à que l'intéressé use de celui qu'il tient de l'article 5 du décret de demander au chef de service, par l'intermédiaire de la commission, communication de l'appréciation d'ordre général dont il a fait l'objet les deux actions sont indépendantes, d'où l'illégalité du refus de communication de l'appréciation d'ordre général est sans effet sur la légalité du refus de la commission de demander la révision de la note afférente à la même année. 36-07-05-01 Tout fonctionnaire peut saisir la commission d'une requête tendant à ce que la révision de sa notation soit demandée au chef de service [décret du 14 février 1959, art. 6]. L'exercice de ce droit est indépendant de celui, prévu à l'article 5 du même décret, de demander audit chef de service, par l'intermédiaire de la commission, communication de l'appréciation d'ordre général portée sur lui. Il suit de là que l'illégalité de la non-communication à un fonctionnaire de l'appréciation d'ordre général portée sur lui pour une année est sans incidence sur la légalité du refus de la commission de demander au chef de service la révision de sa notation pour cette même année.
Conseil d'Etat
17-03-02-05-02, 39-06-01-02-02 Travaux d'adduction d'eau effectués par un entrepreneur à la suite d'un marché entaché de nullité et dans des conditions défectueuses. Rejet du recours de l'entrepreneur. Compétence de la juridiction administrative sur le recours incident de la commune [sol. impl.].
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-01-02, 17-03-02-05-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 273-3 du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorbitantes]. 36-07-10-03 Immeuble construit par une société privée ayant passé avec l'Etat une convention dans le cadre de cet article. Action du fonctionnaire contre l'administration en réparation du préjudice que lui causerait une augmentation de loyer. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat. Sur le terrain quasi délictuel, absence de faute, tant dans la négociation de la convention que dans l'exercice du contrôle sur la société immobilière. 38-04-02 Responsabilité de l'administration invoquée à la suite d'une augmentation de loyers. Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 278-3 du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorbitantes]. Absence de faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat soit dans la négociation de la convention, soit dans le contrôle exercé par l'administration sur la société immobilière. 60-01-04-005 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 278-3° du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorbitantes]. Absence de faute de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de l'Etat soit dans la négociation de la convention, soit dans le contrôle exercé par l'administration sur la société immobilière.