Jurisprudence

23 avril 1991 · Rejet

17-05-01-02, 39-08-005-03 L'impossibilité dans laquelle serait le juge administratif de prononcer une condamnation solidaire contre des constructeurs s'il admettait pour l'un deux une dérogation conventionnelle aux règles de compétence territoriale constitue un motif d'intérêt public, au sens de l'article R. 55, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, justifiant l'opposition à une telle dérogation.

23 avril 1991

23 avril 1991

23 avril 1991 · Rejet

54-08-01-01-02-02 En application des dispositions combinées de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et du décret du 20 mars 1985 pris pour fixer la date d'entrée en vigueur du transfert de compétence en matière d'enseignement public, le département, à partir du 1er janvier 1986, a qualité pour agir en justice aux lieu et place des communes propriétaires de collèges en ce qui concerne la prise en charge notamment des grosses réparations et du fonctionnement des établissements touchés par le transfert. A la date susmentionnée, le département qui est intervenu devant les premiers juges, dans l'instance introduite par une commune au titre de la garantie décennale pour un collège dont elle est propriétaire des bâtiments, est légalement substitué à cette commune qui perd toute qualité pour faire appel dès lors que le département n'a pas lui-même usé de cette voie de droit.