Tribunal administratif de Lyon
8 juillet 1993 · Annulation
36-10-04, 36-13-02 L'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif avait annulé, pour vice de procédure, la décision prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste du requérant, obligeait l'administration à réintégrer l'intéressé sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il se trouvait en situation d'absence irrégulière à la date d'effet de la décision de révocation annulée. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait pas, par une décision à effet rétroactif, constater de nouveau l'abandon de poste de l'intéressé en se fondant sur le refus que celui-ci avait opposé initialement à l'affectation qui lui avait été proposée à l'issue des congés de maladie dont il avait bénéficié. 54-06-05-09, 54-06-05-11 Montant total des frais irrépétibles à octroyer à une partie ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle au taux de 40 %, estimé à 3.000 F. La partie perdante est donc condamnée d'une part à lui verser 1.800 F, d'autre part à verser 1.200 F directement à son avocat sous réserve que celui-ci exerce l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle.