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conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art.
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Section 354 - A feuille 2 : Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 … 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705
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Section 354 - A feuille 2 : Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 … 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art.
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)"> Art. 4
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)"> Art.
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Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires … de justice et au code de commerce … cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000053497803&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. … cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000053497809&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des procédures civiles d'exécution - art.
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Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695 … -32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination … Le premier moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale. 6. … 695-32 du code de procédure pénale. 22.
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Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services … L433-62">article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services et celle mentionnée au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do? … L433-93">article L. 433-93 du même code sont identiques et sont, pour chacun des territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les
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d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R*1-2 (V)"> Art.
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Décret n° 2025-655 du 16 juillet 2025 portant annulation de crédits … Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 14 700 516,85 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent
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Décret n° 2025-655 du 16 juillet 2025 portant annulation de crédits … Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 14 700 516,85 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent
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Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. … 72 du code électoral … cidTexte=JORFTEXT000044614224&idArticle=LEGIARTI000052539323&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)"> Art. 2</blockquote … > Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;</
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Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme … cidTexte=JORFTEXT000038365254&idArticle=LEGIARTI000053413545&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 10 avril 2019 - art.
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Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre … III du même code … AUX PROCÉDURES DE RE... … de la procédure de r...
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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 695-23 - Remise d'un individu à un Etat étranger - Règle … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe … Selon l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa version critiquée, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant
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29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article … 748-1 du code de procédure civile … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile. … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile.
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Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code … A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000052967811&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D315-5 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. … R*1-2">article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit : 1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement