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Version en vigueurJournal officiel
conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art.
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Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45 … 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705
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Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45 … 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art.
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)"> Art. 4
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) … l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 … > Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45
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LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) … l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 … > Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45
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Version historiqueJournal officiel
Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative … cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000053432777&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R181-17 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000053432783&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R181-37 (V)"> Art.
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Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695 … -32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination … Le premier moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale. 6. … 695-32 du code de procédure pénale. 22.
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Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code … cidTexte=JORFTEXT000038185018&idArticle=LEGIARTI000054019865&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 28 février 2019 - art. (V)"> Art.
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d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R*1-2 (V)"> Art.
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Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. … 72 du code électoral … cidTexte=JORFTEXT000044614224&idArticle=LEGIARTI000052539323&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)"> Art. 2</blockquote … > Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;</
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Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre … III du même code … R325-45 (V)"> Art. R325-45, <a href="/affichCodeArticle.do? … R326-45 (V)"> Art. R326-45, <a href="/affichCodeArticle.do?
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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 695-23 - Remise d'un individu à un Etat étranger - Règle … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe … Selon l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa version critiquée, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant
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29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article … 748-1 du code de procédure civile … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile. … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile.
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Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code … A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000052967811&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D315-5 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. … R*1-2">article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit : 1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement
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d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure … pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. … R*1-2">article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit : 1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement