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Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du … code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale, ainsi que de leurs suppléants … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique … 317, 318, 319*, 326, 327, 363, 364.
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique … 317, 318, 319*, 326, 327, 363, 364.
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327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. … 310-3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE, dans le but d'assurer le droit à un procès équitable garanti par l'article
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … conformément aux dispositions des articles 327 et 328 du code de procédure pénale, sans qu'aient été méconnues les stipulations conventionnelles invoquées ; D'où
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Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du … code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053358868&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-12 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053358873&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-13 (V)"> Art.
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … le rapport, conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, et donné connaissance de la décision rendue par la cour d'assises ayant
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 227-22, 227-29 et 227-31 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure
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6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats … 327 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance du sens de la décision
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … substantiel et les formalités prévues à l'article 327 du code de procédure pénale étant indispensables et leur omission de nature à entraîner la nullité de la procédure
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 327 du code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011
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La présidente s'est conformée aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale » ; "alors que selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président … les formalités prévues à l'article 327 du code de procédure pénale étant indispensables et leur omission de nature à entraîner la nullité de la procédure, ne peut
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 132-72, 221-1, 221-3 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a déclaré M.
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Laurent X..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale … , des formalités prévues par l'article 327 du code de procédure pénale dans ses deux rédactions successives applicables concernant soit la lecture des questions
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Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053317413&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-10-27 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053317423&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-10-32 (V)"> Art.
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Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051224464&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D32-4-1 (V)"> Art.
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conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art.
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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 276 euros à M. … Y... justifiant la contestation de la paternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 327 du code civil.
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 327 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après une présentation des faits reprochés à l'accusé, le président
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art.