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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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7 articles modifiés1 article abrogé6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
CrééArticle 1569 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 1609 decies
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982