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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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18 articles modifiésAucune abrogation10 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quinquies G
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
ModifiéArticle 321 B
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985