Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
27 articles modifiésAucune abrogation50 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 16 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 octies B
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
ModifiéArticle 39 decies F
Entrée en vigueur le 16 février 2025
ModifiéArticle 39 decies G
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
ModifiéArticle 199 terdecies-0 AB
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
ModifiéArticle 1599 quater D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
ModifiéArticle 1639 A quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
ModifiéArticle 1681 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024