CAA de Lyon — 3ème chambre
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Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Conseil d'Etat — 6 / 4 SSR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR