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Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ; 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.

Versions5

  1. Version en vigueur

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 29 mars 2020

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 août 2011 au 1 janvier 2018

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 août 2011

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1 janvier 2002

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Article R49 — Code de procédure pénale — Lexorizon