Code de commerce · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14 .
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2 , L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14 , les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire.