Code de commerce · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13 , peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007