Article D721-2
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l' annexe 7-1 du présent livre.
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Code de commerce · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l' annexe 7-1 du présent livre.
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 5 juin 2008
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 5 juin 2008
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2009
Version en vigueur depuis le 19 mars 2026
Version en vigueur depuis le 23 juin 2025
Version en vigueur depuis le 6 juin 2024
Version en vigueur depuis le 5 avril 2025
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Version en vigueur depuis le 30 août 2025
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 21 juin 2026
Version en vigueur depuis le 29 juin 2026
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ; b) Simarre : de soie noire ; c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ; d) Cravate : blanche plissée.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juillet 2003
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Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 19 mars 2026
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2026
Version en vigueur depuis le 29 mai 2025
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024
Version en vigueur depuis le 23 juin 2025
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2024
Version en vigueur depuis le 28 août 2025
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 29 mars 2025
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 24 mai 2025
Version en vigueur depuis le 13 mai 2024