Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l' article R. 814-99 , la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.

Dans le cas prévu par le second alinéa de l' article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.