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Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Code de commerce · 2 articles

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1. Version à compter du 21 janvier 2009

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Partie Arrêtés
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  1. TITRE II : Des commerçants.
    1. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      1. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Article A123-20

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — art. Annexe

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63 , les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.

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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
- Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Arrêté du 23 mai 1985 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur du 30 mai 1985 au 21 janvier 2009

Textes liés

Textes cités

Code de commerce. - art. R123-63 (V)

Article A123-21

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — art. Annexe

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63 , les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur immatriculation secondaire.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
- Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Arrêté du 27 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur du 5 février 1986 au 21 janvier 2009

Textes liés

Textes cités

Code de commerce. - art. R123-63 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)

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Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-10)
1. LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
  1. TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-296)
    1. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (Articles A123-1 à A123-296)
      1. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (Articles A123-12 à A123-80)
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles A123-12 à A123-27)
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation (Articles A123-12 à A123-27)
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales (Articles A123-12 à A123-26)
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal (Articles A123-20 à A123-21)

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Partie législativeArticles L110-1 à L960-5
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles L110-1 à L154-1
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.Articles L110-1 à L110-4
  - TITRE II : Des commerçants.Articles L121-1 à L129-1
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.Articles L131-2 à L135-3
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles L141-1 à L146-4
  - Titre V : De la protection du secret des affaires Articles L151-1 à L154-1
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles L210-1 à L253-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles L210-1 à L210-12
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles L221-1 à L22-10-78
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles L230-1 à L23-12-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles L241-1 à L249-1
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles L251-1 à L253-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles L310-1 à L341-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles L310-1 à L310-7
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles L320-1 à L322-16
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles L330-1 à L330-3
  - TITRE IV : Des réseaux de distribution commercialeArticles L341-1 à L341-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles L410-1 à L490-14
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles L410-1 à L410-6
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles L420-1 à L420-7
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles L430-1 à L430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles L440-1 à L444-1 A
  - TITRE IV bis : De certains tarifs réglementésArticles L444-1 à L444-7
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles L450-1 à L450-13
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles L461-1 à L464-10
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles L470-1 à L470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles L481-1 à L483-11
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles L490-1 à L490-14
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles L511-1 à L527-11
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles L511-1 à L512-8
  - TITRE II : Des garanties.Articles L521-1 à L527-11
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles L610-1 à L696-1
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.Articles L611-1 à L612-5
  - TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  - TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles L620-1 à L628-10
  - Abrogé
    - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Articles L621-13 à L625-10
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.Articles L631-1 à L632-4
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.Articles L640-1 à L645-12
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.Articles L650-1 à L654-20
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles L661-1 à L663-4
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Articles L670-1 à L670-8
  - TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Articles L680-1 à L680-7
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Articles L681-1 à L681-4
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéArticles L690-1 à L696-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles L710-1 à L773-3
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles L710-1 à L713-18
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles L721-1 à L724-7
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.Articles L731-1 à L732-8
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles L741-1 à L744-2
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.Articles L750-1 à L752-27
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles L761-1 à L762-3
  - Abrogé
    - Titre VII : De la recherche d'un repreneurArticles L771-1 à L773-3
- Abrogé
  - LIVRE VII : De l'organisation du commerceArticles L720-1 à L740-3
    - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE II : De l'équipement commercialArticles L720-1 à L720-11
    - TITRE III : Des marchés d'intérêt national.Articles L730-1 à L730-17
    - TITRE IV : Des manifestations commerciales.Articles L740-1 à L740-3
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles L811-1 à L835-6
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.Articles L811-1 à L814-16
  - Abrogé
    - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseArticles L813-2 à L814-7
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
  - TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles L820-1-1 à L822-43
  - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platineArticles L831-1 à L835-6
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles L910-1 A à L960-5
  - TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-merArticles L910-1 A à L910-1 J
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L910-1 à L917-6
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.Articles L920-1 à L927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles L930-1 à L938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles L940-1 à L947-13
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles L950-1 à L958-2
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Articles L960-1 à L960-5
Partie réglementaireArticles R121-1 à R977-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles R121-1 à R153-10
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles R121-1 à R128-10
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles R131-1 à R134-17
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles D141-3 à D146-2
  - TITRE V : De la protection du secret des affairesArticles R152-1 à R153-10
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles R210-1 à R252-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles R210-1 à D210-21
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles D221-5 à R22-10-40
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles D230-1 à D23-10-3
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles R247-1 à R247-4
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles R251-1 à R252-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles R310-1 à R330-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles R310-1 à R310-19
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles R321-1 à R322-15
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles R330-1 à R330-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles R410-1 à R490-10
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles R410-1 à R410-1
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles R420-1 à R420-5
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles D430-8 à R430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles D440-1 à R443-1
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésArticles R444-1 à R444-77
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles D450-3 à R450-8
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles R461-1 à R464-31
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles R470-1 à R470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles R481-1 à R483-14
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles R490-1 à R490-10
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles R511-1 à R527-17
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles R511-1 à R512-1
  - TITRE II : Des garanties.Articles R521-1 à R527-17
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles R600-1 à R695-4
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.Articles D611-1 à R612-7
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles R621-1 à R628-19
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.Articles R631-1 à R631-43
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.Articles R640-1 à R645-25
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.Articles R651-1 à R654-1
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles R661-1 à R663-50
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Articles R670-1 à R670-6
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VArticles R681-1 à R681-7
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Articles R690-1 à R695-4
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles D711-5 à R762-14
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles D711-5 à R713-71
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles D721-2 à R724-22
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.Articles D731-1 à R732-8
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles R741-1 à R743-182
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.Articles R751-1 à D752-55
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles D761-2 à R762-14
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles R811-1 à R824-27
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles R811-1 à R814-169
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles D820-1 à R824-27
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles D910-1 B à R977-1
  - TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.Articles D910-1 B à D910-1 I
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.Articles R910-1 à R917-33
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.Articles R920-1 à R927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles D930-1-1 à R938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles D940-1-1 à R947-9
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles D950-1-1 à R958-2
  - TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.Articles R961-1 à R967-1
  - TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.Articles R971-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaireArticles Annexe 1-1 à Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
  - ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Partie ArrêtésArticles A123-1 à Annexe 8-10
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles A123-1 à Annexe 1-6
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles A123-1 à A123-296
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles A131-1 à A134-5
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)Articles Annexe 0 à Annexe X
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)Articles Annexe 1-2 à Annexe 1-2
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-3 à Annexe 1-3
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-4 à Annexe 1-4
  - ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5 à Annexe 1-5
  - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5-1 à Annexe 1-5-1
  - ANNEXE 1-5-2 Articles Annexe 1-5-2 à Annexe 1-5-2
  - ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)Articles Annexe 1-6 à Annexe 1-6
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles A210-1 à A233-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles A210-1 à A210-2
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles A225-1 à A225-4
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles A232 à A233-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles A310-1 à Annexe 3-5
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles A310-1 à A310-9
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles A321-1 à A321-37
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) Articles Annexe 3-1 à Annexe 3-1
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) Articles Annexe 3-2 à Annexe 3-2
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-1 à Annexe 3-2-1
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-2 à Annexe 3-2-2
  - ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)Articles Annexe 3-2-3 à Annexe 3-2-3
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)Articles Annexe 3-3 à Annexe 3-3
  - ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)Articles Annexe 3-3-1 à Annexe 3-3-1
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)Articles Annexe 3-4 à Annexe 3-4
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) Articles Annexe 3-5 à Annexe 3-5
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles A441-1 à Annexe 4-3
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles A441-1 à A441-2
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Articles A444-1 à A444-203
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles A450-1 à A450-5
  - TITRE VI : De l'autorité de la concurrenceArticles A462-1 à A462-1
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)Articles Annexe 4-1 à Annexe 4-1
  - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)Articles Annexe 4-2 à Annexe 4-2
  - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)Articles Annexe 4-3 à Annexe 4-3
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles A526-1 à Annexe
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
  - TITRE II : Des garanties.Articles A526-1 à Annexe
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles A623-1 à Annexe 6-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles A711-1 à Annexe XIII
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles A711-1 à A713-30
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles A721-1 à A721-10
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles A741-1 à A743-18
  - TITRE V : De l'équipement commercial.Articles A750-1 à A752-4
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles A761-1 à A762-18
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)Articles Annexe I à Annexe III
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Articles Annexe 7-2 à Annexe 7-2
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Articles Annexe 7-3 à Annexe 7-3
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Articles Annexe 7-4 à Annexe 7-4Abrogé (différé)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Articles Annexe 7-5 à Annexe 7-5
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)Articles Annexe 7-6 à Annexe 7-6
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)Articles Annexe 7-6-1 à Annexe 7-6-1
  - Abrogé
    - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) Articles Annexe 7-7 à Annexe 7-7
    - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)Articles Annexe I à Annexe IV
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)Articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
  - ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) Articles Annexe 7-9 à Annexe 7-9
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)Articles Annexe I à Annexe XIII
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles A811-1 à Annexe 8-10
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles A811-1 à A814-7
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles A821-1 à A823-36-2
  - Annexes partie A Livre VIIIArticles Annexe 8-1 à Annexe 8-10