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Section III : Obligations diverses
II : Obligations des agents de l'administration

II : Obligations des agents de l'administration

II : Obligations des agents de l'administration

Code général des impôts, annexe III · 1 article

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première partie : Impôts d'État
  1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      1. Section III : Obligations diverses
        II : Obligations des agents de l'administration

Salaires des conservateurs

1 : Généralités.

2 : Salaires fixes.

Article 291 bis

Abrogé

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 22 février 1992

Modifié par

Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 7 (V) JORF 9 août 1985, en vigueur le 1er octobre 1985 — art. 7

Abrogé par Décret n°92-155 du 20 février 1992 - art. 2 (V) JORF 22 février 1992 — art. 2

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à : 1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires : - 40 F par personne individuellement désignée. 2° Copies et extraits de fiches d'immeuble : - 40 F par immeuble indiqué.

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Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 22 février 1992
- Modifié par Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 7 (V) JORF 9 août 1985, en vigueur le 1er octobre 1985 — art. 7
- Abrogé par Décret n°92-155 du 20 février 1992 - art. 2 (V) JORF 22 février 1992 — art. 2
Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985
- Créé par Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 - art. 1 () JORF 29 JUILLET 1981 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Décret 55-1350 1955-10-14 ART. 85-1 2
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1955

4 : Minimum de perception.

5 : Délivrance de renseignements urgents.

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 terdecies)
1. Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BR bis)
  1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313 BR bis)
    1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 291 bis)
      1. Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 291 bis)
        II : Obligations des agents de l'administration (Article 291 bis)

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Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 94 à 344 quater
  - IMPOTS D'ETATArticles 94 à 94
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESArticles 94 à 94
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESArticles 322 C à 322 C
    - IMPOSITIONS COMMUNALESArticles 322 C à 322 C
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERSArticles 333-0 A à 344 quater
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTESArticles 333-0 A à 333-0 A
    - ENREGISTREMENTArticles 344 quater à 344 quater
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
    - DISPOSITIONS DIVERSES
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 2 sexies à 350 terdecies
- Première partie : Impôts d'ÉtatArticles 2 sexies à 313 BR bis
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 2 sexies à 65
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 65 A à 111 quater T
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 111 quinquies à 111 quinquies
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesArticles 111-00 A à 244 vicies
  - Abrogé
    - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diversesArticles 178 bis à 221 ter
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 245 à 313 BR bis
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 314 à 344 quindecies
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 314 à 328 D ter
  - Titre I bis : Impositions départementalesArticles 328 G bis à 328 G decies
  - Abrogé
    - Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseArticles 328 J ter à 328 J ter
  - Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publicsArticles 328 K à 328 W
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 330 à 344 undecies A
  - Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à IIArticles 344 quindecies à 344 quindecies
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 344-0 A à 350 terdecies
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtArticles 344-0 A à 344 O
  - Titre II : Dispositions diversesArticles 345 à 350 terdecies
Livre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
REGIME ECONOMIQUE
- ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre 1 : Impositions communales
  - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 351 à 445
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 351 à 406 terdecies
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 351 à 383-0 ter
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 384 à 384 D
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 384 bis A à 406 ter
  - Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platineArticles 406 undecies à 406 undecies
  - Section V : Dispositions communesArticles 406 duodecies à 406 terdecies
- Chapitre I bis : PénalitésArticles 406 L à 406 A 27
  - Abrogé
    - Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platineArticles 406 L à 406 L
  - Section II : Dispositions communesArticles 406 A 12 à 406 A 16
  - Section III : Dispositions particulièresArticles 406 A 27 à 406 A 27
- Chapitre II : ProcéduresArticles 415 à 416-0 bis
  - Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
  - Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 415 à 416-0 bis
- Chapitre II bis : Sûretés et privilègesArticles 416 bis à 416 ter
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 416 E à 445
  - Section I : Juridiction contentieuseArticles 416 E à 416 E
  - Abrogé
    - Section II : Juridiction gracieuseArticles 426 à 445
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 381 O à 444 A
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 381 O à 404 CA
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 381 O à 381 O
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.Articles 404 CA à 404 CA
    - DROITS DE TIMBRE.
  - PENALITES.Articles 406 A 16 C à 406 A 16 C
  - Chapitre II : Procédures
  - CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôtsArticles 416 A à 444 A
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 416 A à 416 D
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 417 à 444 A
  - DROIT DE COMMUNICATION.