Article 1628 bis
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
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Code général des impôts · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2016
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2022
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022
Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 , à hauteur de 4 € par certificat délivré.
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017