5° : Versement au Trésor public et majoration

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail , les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D , peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail , le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail , le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs d'au moins cinquante salariés ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F.

Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au 2° de l'article L. 6331-19 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.