Chapitre Ier : Domaine public.

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article L3

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 7

L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006
- Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 7

Chapitre Ier : Domaine public.

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