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Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations

Section 1 : Locations

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Code du domaine de l'Etat · 5 articles

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Partie réglementaire - Décrets simples
1. Livre II : Administration des biens domaniaux
  1. Titre II : Domaine privé
    1. Chapitre Ier : Domaine immobilier
      1. Section 1 : Locations

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

Article D7

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968

Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968
- Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Article D8

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968

Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968
- Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Article D9

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968

Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968
- Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Article D10

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968

Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

(texte abrogé).

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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 9 février 1968
- Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Article D11

Abrogé

Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 25 novembre 2011

Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.

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Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 25 novembre 2011
- Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D44)
1. Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles D7 à D17)
  1. Titre II : Domaine privé (Articles D7 à D15)
    1. Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles D7 à D15)
      1. Section 1 : Locations (Articles D7 à D11)

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Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L94
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R1 à R186
- Livre Ier : Composition du domaineArticles R1 à R52
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biensArticles R1 à R51
  - Abrogé
    - Titre III : Inventaire des biens.Articles R52 à R52
- Livre II : Administration des biens domaniauxArticles R53 à R128-17
  - Titre Ier : Domaine publicArticles R53 à R63
  - Titre II : Domaine privéArticles R66 à R119
  - Titre III : Dispositions communesArticles R120 à R128-17
- Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles R129 à R149
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles R129 à R149
- Livre IV : Dispositions diversesArticles R150 à R186
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles R150 à R152-1
  - Titre II : Procédure - InstancesArticles R153 à R163
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles R164 à R170-71
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles R171 à R186
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D44
- Livre Ier : Composition du domaineArticles D1 à D6
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biensArticles D1 à D6
  - Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniauxArticles D7 à D17
  - Titre Ier : Domaine public.
  - Titre II : Domaine privéArticles D7 à D15
  - Abrogé
    - Titre III : Dispositions communes.Articles D16 à D17
- Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles D17-1 à D18
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles D17-1 à D18
- Livre IV : Dispositions diversesArticles D19 à D44
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Procédure - Instances.
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles D19 à D19
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles D18-1 à D35
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles D36 à D44
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A01 à A122