Code du domaine de l'Etat · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 février 1969
Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 10 septembre 1973
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 26 mai 2023
Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 22 août 1991
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
La redevance nouvelle visée à l'article L. 33 entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 11 août 2004