Code du domaine de l'Etat · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006
Les anciens ouvrages et postes militaires énumérés sur la liste n° 2 annexée à la loi du 28 mars 1933 ne peuvent, à aucun moment, appartenir à des personnes n'ayant pas la nationalité française.
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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006
Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à leur affectation d'origine.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
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