Article L364
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.