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Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre VII : Dispositions pénales

Chapitre VII : Dispositions pénales

Chapitre VII : Dispositions pénales

Code électoral · 4 articles

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Partie réglementaire
1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    1. Chapitre VII : Dispositions pénales

Article R94

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990

Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980 — art. 2
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 — art. 1

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980 — art. 2
- Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code électoral - art. L50 (V)

Textes citant cet article

Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V)
Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V)
Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V)

Article R94-1

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1990

Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Créé par Décret 90-606 1990-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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Version en vigueur depuis le 1 septembre 1990
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret 90-606 1990-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990

Textes liés

Textes cités

Code électoral - art. L52-9 (VT)

Textes citant cet article

Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)

Article R95

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2020

Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 — art. 1

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code électoral - art. R27

Textes citant cet article

Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-50 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2006
Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V)
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V)
Code électoral - art. R156 (V)
Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V)

Article R96

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990

Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 — art. 1

En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990

Textes liés

Textes cités

Code électoral - art. L61 (V)

Textes citant cet article

Code de l'environnement - art. R123-51 (V)
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 35 (V)
Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V)
Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Partie réglementaire (Articles R1 à D357)
1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements (Articles R1 à R130-1-A)
  1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles R1 à R97)
    1. Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles R94 à R96)

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Partie législativeArticles L1 à L568
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles L1 à L273-12
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Livre II : Election des sénateurs des départementsArticles LO274 à L327
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de FranceArticles L330 à L330-16
- Livre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de MayotteArticles L333 à L334-11
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteArticles L328 à L334-17
    - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L328 à L334-3-2
    - Titre II : Dispositions particulières à MayotteArticles L334-4 à L334-17
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles L335 à L384
  - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles L336 à L363
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles L364 à L383
  - Titre III : Conditions d'application des titre Ier et IIArticles L384 à L384
- Livre IV : Election des conseillers régionaux
- Abrogé
  - Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de CorseArticles L349 à L349
    - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles L349 à L349
    - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaArticles L385 à L449
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L385 à LO392-1
  - Titre II : Election des députésArticles L394 à LO394-2
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieArticles L398 à L406
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie françaiseArticles L407 à LO406-1
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaArticles L418 à L427-1
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseArticles L428 à L438
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles L439 à LO438-3
  - Titre VIII : Conditions d'applicationArticles L449 à L449
- Dispositions finales
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L451 à L558
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles L558-1 A à L558-36
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneArticles L558-1 à L558-4
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles L558-5 à L558-9
  - Titre III : Dispositions communesArticles L558-10 à L558-35
  - Titre IV : Conditions d'applicationArticles L558-36 à L558-36
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendairesArticles L558-37 à L558-49
  - Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionArticles L558-37 à L558-43
  - Titre II : Organisation du référendumArticles L558-44 à L558-49
- Livre VI : Dispositions finales
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la ConstitutionArticles L559 à L567
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptionsArticles L567-1 A à LO567-9
  - Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutinArticles L567-1 A à L567-1 A
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Articles L567-1 à LO567-9
- Livre IX : Dispositions finalesArticles L568 à L568
Partie réglementaireArticles R1 à D357
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départementsArticles R1 à R130-1-A
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles R1 à R97
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députésArticles R98 à R109
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementauxArticles R109-1 à R117-1-1-A
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de LyonArticles R117-1-1 à R117-1-10
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de ParisArticles R117-2 à R130 A
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Articles R130-1-A à R130-1-A
- Livre II : Election des sénateurs des départementsArticles R130-1 à R171
- Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteArticles R172 à R177-7
  - Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R172 à R175
  - Section 1 : Liste électorale
  - Titre II : Dispositions particulières à MayotteArticles R176 à R179-1
  - Section 2 : Déclaration de candidatureArticles R173-1 à R173-6
  - Section 3 : Campagne électoraleArticles R174-2 à R174-4
  - Section 4 : Financement de la campagne électoraleArticles R175-1 à R175-5
  - Section 5 : Opérations de voteArticles R176-1-1 à R176-4-7
  - Section 6 : Dépouillement et recensement des votesArticles R177-2 à R177-7
  - Section 7 : Dispositions pénales
  - Section 8 : Contentieux
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de MayotteArticles R*179-2 à R*179-9
    - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de MayotteArticles R*179-2 à R*179-9
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles R182 à R200
  - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles R183 à R190
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles R191 à R200
- Livre IV : Election des conseillers régionaux
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaArticles R201 à R283
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R201 à R213-3
  - Titre II : Election des députésArticles R214 à R218-2
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieArticles R219 à R241
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Articles R242 à R253
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaArticles R254 à R264
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseArticles R265 à R270-4
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles R271 à R283
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R284 à R346
  - Titre Ier : Dispositions particulières à MayotteArticles R284 à R302
  - Titre II : Dispositions particulières à Saint-BarthélemyArticles R303 à R317
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-MartinArticles R318 à R332
  - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R333 à R346
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles R347 à R358
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneArticles R347 à R348
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles R349 à R350
  - Titre III : Dispositions communesArticles R351 à R358
- Abrogé
  - Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D284 à D357
    - Titre Ier : Dispositions particulières à MayotteArticles D284 à D310
    - Titre II : Dispositions particulières à Saint-BarthélemyArticles D311 à D326
    - Titre III : Dispositions particulières à Saint-MartinArticles D327 à D342
    - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D343 à D357
AnnexesArticles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 8