Code des juridictions financières · 2 articles
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales .
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Version en vigueur depuis le 27 août 1995
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994