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Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Code des juridictions financières · 1 article

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Partie législative
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  1. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    1. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
        Section 2 : Organisation
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Article L272-16

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
- Codifié par Loi 94-1040 1994-12-02
- Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
- Codifié par Loi 94-1040 1994-12-02
- Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Ancien(s) texte(s)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 84 al 1, deuxième phrase
Code des juridictions financières - art. L272-27 (T)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Nouveaux textes

Code des juridictions financières - art. L272-17 (V)
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 22 novembre 2023

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Partie législative (Articles L111-6 à L411-14)
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L210-1 à LO274-5)
  1. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
    1. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L271-1 à LO274-5)
      1. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles L272-3 à L272-71)
        Section 2 : Organisation (Articles L272-16 à L272-23)
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Article L272-16)

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Partie législativeArticles L111-6 à L411-14
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles L111-6 à L143-14
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles L111-6 à L112-10
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles L120-1 à L124-15
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles L131-1 à L135-1
  - TITRE IV : ProcédureArticles L140-7 à L143-14
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles L210-1 à LO274-5
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles L210-1 à L250-12
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesArticles L250-1 à LO274-5
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
- LIVRE III : La cour d'appel financièreArticles L311-1 à L316-1
  - CHAPITRE Ier : CompétenceArticles L311-1 à L311-1
  - CHAPITRE II : Composition et organisationArticles L311-2 à L312-2
  - CHAPITRE III : ProcédureArticles L311-5 à L313-15
  - CHAPITRE IV : Dispositions finalesArticles L311-7 à L314-19
  - Abrogé
    - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financièreArticles L315-1 à L316-1
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
  - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresArticles L411-1 à L411-14
  - CHAPITRE UNIQUEArticles L411-1 à L411-14
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-5
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles R111-1 à R144-3
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles R111-1 à R112-52
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles R120-1 à R127-9
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles R131-1 à R134-23
  - TITRE IV : ProcédureArticles R141-5 à R144-3
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles R211-1 à R273-32
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles R211-1 à R245-4-3
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesArticles R250-1 à R273-32
- Abrogé
  - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. Articles R212-42 à D231-24
    - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.Articles R212-42 à D231-24
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- LIVRE III : Cour d'appel financièreArticles R311-1 à R341-1
  - TITRE Ier : Composition et organisationArticles R311-1 à R314-12
  - TITRE II : ProcédureArticles 321-6-1 à R322-3
  - TITRE III : Voies de recours et révisionsArticles R331-1 à R331-3
  - TITRE IV : Notification des arrêtsArticles R341-1 à R341-1
  - TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresArticles D411-6 à R411-5