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Section 1 : Ressorts et sièges
Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des juridictions financières · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    1. TITRE Ier : Missions et organisation
      1. CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : Ressorts et sièges
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres

Paragraphe 2 : Les sections

Paragraphe 3 : Le président et le vice-président

Paragraphe 4 : Le président de section

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Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres

Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats

Paragraphe 7 : Le ministère public

Article R212-20

Abrogé

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024

Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.

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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
- Codifié par Décret 2000-338 2000-04-14
- Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

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Textes liés

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Paragraphe 8 : Le secrétaire général

Paragraphe 9 : Le greffe

Article D212-26-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1 , R. 242-3 , R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26.

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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
- Créé par Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 18 — art. 18

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Textes liés

Textes cités

Code des juridictions financières - art. R242-3 (M)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Code des juridictions financières - art. R242-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R411-5)
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R211-1 à R245-4-3)
    1. TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R211-1 à R212-55-1)
      1. CHAPITRE II : Organisation (Articles R212-1 à R212-55-1)
        Section 1 : Ressorts et sièges (Articles R212-1 à R212-33-1)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-20 à D212-26-1)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-6 à L411-14
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles L111-6 à L143-14
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles L111-6 à L112-10
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles L120-1 à L124-15
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles L131-1 à L135-1
  - TITRE IV : ProcédureArticles L140-7 à L143-14
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles L210-1 à LO274-5
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles L210-1 à L250-12
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesArticles L250-1 à LO274-5
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
- LIVRE III : La cour d'appel financièreArticles L311-1 à L316-1
  - CHAPITRE Ier : CompétenceArticles L311-1 à L311-1
  - CHAPITRE II : Composition et organisationArticles L311-2 à L312-2
  - CHAPITRE III : ProcédureArticles L311-5 à L313-15
  - CHAPITRE IV : Dispositions finalesArticles L311-7 à L314-19
  - Abrogé
    - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financièreArticles L315-1 à L316-1
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
  - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresArticles L411-1 à L411-14
  - CHAPITRE UNIQUEArticles L411-1 à L411-14
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-5
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles R111-1 à R144-3
  - TITRE Ier : Missions et organisationArticles R111-1 à R112-52
  - TITRE II : Dispositions statutairesArticles R120-1 à R127-9
  - TITRE III : Compétences et attributionsArticles R131-1 à R134-23
  - TITRE IV : ProcédureArticles R141-5 à R144-3
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles R211-1 à R273-32
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles R211-1 à R245-4-3
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesArticles R250-1 à R273-32
- Abrogé
  - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. Articles R212-42 à D231-24
    - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.Articles R212-42 à D231-24
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- LIVRE III : Cour d'appel financièreArticles R311-1 à R341-1
  - TITRE Ier : Composition et organisationArticles R311-1 à R314-12
  - TITRE II : ProcédureArticles 321-6-1 à R322-3
  - TITRE III : Voies de recours et révisionsArticles R331-1 à R331-3
  - TITRE IV : Notification des arrêtsArticles R341-1 à R341-1
  - TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresArticles D411-6 à R411-5