Article R264-3
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
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Code des juridictions financières · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur depuis le 14 février 1952
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
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