Article D254-5
AbrogéVersion en vigueur du 22 mai 2014 au 1 mai 2017
Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. 2° (Supprimé)