Code des juridictions financières · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.
Version en vigueur depuis le 9 février 1995
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009