Article D719-37
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.