Article L423-1
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9 . Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.