Code du sport · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 , les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.
Version en vigueur du 8 décembre 1987 au 16 juillet 1992
Version en vigueur du 8 décembre 1987 au 16 juillet 1992
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 25 mai 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.