Article A212-182-2
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2009
Code du sport · 1 article
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2009
Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3 . Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.