Article R35
AbrogéVersion en vigueur du 1 avril 1992 au 1 janvier 2001
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Modifié par Décret n°92-316 du 31 mars 1992 - art. 3 () JORF 1er avril 1992 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 5
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.